[E] a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical (l'assureur) ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demandé

[P] a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical (l'assureur) ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demandé

[C] a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical (l'assureur) ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demandé

[R] a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical (l'assureur) ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demandé

a adressé sa consultation et sa facture ; que soutenant qu'il gérait le contrat d'assurance de protection juridique souscrit par le propriétaire concerné auprès d'un assureur, le groupement a refusé de

ainsi qu'une activité qualifiée de "vente" de contrats d'assurance de protection juridique, a procédé au licenciement pour motif économique de six salariés ayant appartenu à son réseau de représentants

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 avril 2004) et les productions

revues et de vente de supports publicitaires, ainsi qu'une activité qualifiée de "vente" de contrats d'assurance de protection juridique, a procédé au licenciement pour motif économique de six salariés

et 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une

X... de ses demandes formées à l'encontre de la société Juridica, l'arrêt retient que le contrat d'assurance de protection juridique laissait à l'assuré et non à l'assureur la direction du litige ; que

[W] ASSURANCES, S.A.S.

Par la suite, M. et Mme [Z] ont fait intervenir leur assurance de protection juridique, qui a fait intervenir le cabinet SARETEC : une expertise contradictoire a fait l’objet d’un rapport en date du 3

Par e-mail du 11 février 2020, Me [X] a pris l'attache de la compagnie d'assurances Axa, Mme [G] lui ayant indiqué qu'elle avait souscrit un contrat d'assurance de protection juridique auprès de cette

de l'assurance de protection juridique réglementée par les articles L. 127-1 à L.127-7 du Code des assurances ou si elle est exclue, en application de l'article L. 127-6-2, lorsque l'assureur, responsabilité

janvier 2016 et à 13,4 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2017, pour les assurances de protection juridique définies aux articles L. 127-1 du code des assurances ; Il s’

, au mois de juillet de la même année, de désordres affectant les façades de l'immeuble et ainsi avait fait perdre une chance au syndicat des copropriétaires de bénéficier de son assurance de protection

sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection. " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article 22 de la même loi : " Le président ou, le cas

sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de protection juridique, le point de départ du délai est fixé au jour où l'assureur a refusé sa