en vertu du contrat d'assurances qui la lie à l'assureur et, par suite, ne correspondent pour elle ni à une affaire au sens de l'article 256 précité, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Il a souscrit un contrat d'assurance constructeur non réalisateur auprès de la société Acte IARD. 3. La réception a été prononcée le 1er juin 2001. 4.

société en excédent du montant des primes réellement dues par celle-ci du chef des contrats d'assurances souscrits en son nom et pour son compte par M.

en redressement puis liquidation judiciaires les 18 avril 2008 et 15 mai 2009 ; que le 29 mai 2011, l'immeuble a été détruit par un incendie ; qu'après s'être prévalu de la résiliation du contrat d'assurance

Le 21 décembre 2017, la SCI Toussiarde a souscrit une police d'assurance propriétaire non occupant auprès la SARL Avenir et loisirs assurances - Aleade (la société Avenir), courtier grossiste, le risque

La société BDG Boulevard de Clichy a souscrit une assurance pour ce lot en qualité de propriétaire non-exploitant auprès de la société Covea Risks.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 mai 2021, rectifié le 26 octobre 2021), la société civile immobilière [Adresse 10] (la SCI), qui a souscrit une assurance dommages-ouvrage et une assurance constructeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

publique du 6 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° U 23-20.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

(la société Gan) au titre de l'assurance dommages-ouvrage et d'une assurance constructeur non-réalisateur, a fait construire un groupe d'immeubles dénommé Village des Praz, sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution

journalières dues au titre du contrat, à compter du 1er mai 2011 » ; que l'assureur a réglé ces indemnités pour la seule période allant du 23 février 2009 au 30 avril 2011 et a résilié le contrat d'assurance

VIGNEAU, président Arrêt n° 671 F-D Pourvoi n° Y 21-12.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

L'assureur a réglé ces indemnités pour la seule période allant du 23 février 2009 au 30 avril 2011 et a résilié le contrat d'assurance pour non-paiement des primes, à compter du 19 septembre 2011. 5

La SCI a souscrit une assurance dommages-ouvrage et une assurance constructeur non-réalisateur auprès de la MAF et une garantie bancaire d'achèvement auprès de la société Banque populaire occitane.

administrateur provisoire de la SOCIETE ALSASS, de l'analyse de l'Autorité de contrôle prudentiel selon laquelle, en premier lieu, l'administrateur provisoire désigné par l'Autorité de contrôle des assurances

du code des assurances, alors applicable ; que huit sociétés de promotion immobilière appartenant au groupe Immo finances, ont souscrit pour chacun de leurs programmes réalisés, des polices d'assurance

mesures conservatoires formulées par la société Teva santé, faute qu'il ait été, en l'état, établi que les pratiques dénoncées aient porté une atteinte grave et immédiate au secteur pharmaceutique ou à l'assurance-maladie