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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794bb69ba5988459c43b27
19 janvier 1988
19 janvier 1988
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est satisfait aux exigences des articles L. 113-13, L. 113-15 et A. 113-1 du Code des assurances lorsqu'en matière d'assurance contre
Source officielleciv1
613720a7cd580146773ed034
8 décembre 1987
8 décembre 1987
lorsqu'en matière d'assurance contre la grêle la durée du contrat et la faculté qui la limite de se retirer tous les dix ans se trouvent mentionnés en caractères très apparents juste au-dessus de la signature
Source officielleciv1
613721b2cd580146773f63a5
14 janvier 1992
14 janvier 1992
, si, en principe, les dispositions de la loi du 11 juillet 1972 s'appliquent aux contrats d'assurance conclus avant son entrée en vigueur, cette application est exclue pour les assurances contre la grêle
Source officielleciv1
613721b0cd580146773f6218
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Jouanneau Y... a souscrit, le 24 mai 1946, une police d'assurance contre la grêle auprès de la société l'Etoile ; que la prime relative à l'échéance de 1986 n'ayant pas été réglée, l'assureur a obtenu
Source officielle1ère Chambre
64b0e7e0c42a2105dbc59bc5
13 juillet 2023
13 juillet 2023
contre la grêle (dite Suisse grêle) un contrat d'assurance 'multirisque récoltes' à effet au 24 mai 2019, pour les récoltes de l'année 2019.
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43778
31 mars 1987
31 mars 1987
l'assuré, indépendamment de la durée prévue conventionnellement au contrat de se retirer au bout d'une période de trois ans, puis, ensuite, à l'issue de chaque période annuelle ne joue pas en matière d'assurance
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c433b0
3 juillet 1985
3 juillet 1985
ROGER X..., AGRICULTEUR, A SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE AUPRES DE LA SOCIETE D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE LA CERES ; QU'IL EST DECEDE LE 15 SEPTEMBRE 1980 ; QUE SES HERITIERS
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f0c
28 novembre 2007
28 novembre 2007
d'un contrat no018 102 780 (assurance contre la grêle) pour la période allant du 1er mars 2002 au 31 octobre 2002. *** La SCEA a fait opposition le 10 septembre 2004. *** Par jugement en date du 4
Source officielleciv1
61372665cd580146774253c8
17 octobre 1995
17 octobre 1995
Y... a souscrit auprès de la Mutuelle occitane d'assurances (MOA) une assurance contre la grêle en garantie des récoltes de pommes, poires et prunes ; que ce contrat, conclu à l'origine pour une durée
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43495
21 mai 1986
21 mai 1986
Roger X..., agriculteur, assurait ses récoltes contre la grêle auprès de la compagnie La Cérès ; qu'il a cessé son activité professionnelle le 1er octobre 1981 ; que, soutenant avoir résilié le contrat
Source officielleciv1
613720a3cd580146773ecc1e
21 décembre 1987
21 décembre 1987
d'assurances contre la grêle qu'il avait souscrit le 9 mai 1969 pour prendre effet le 10 mai 1969 ; que, fixant au 31 décembre 1983 la date d'effet de la résiliation sollicitée, la compagnie l'a assigné
Source officielleciv1
6137213fcd580146773f2362
17 juillet 1990
17 juillet 1990
Olégario Y... et son fils ont constitué un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ; que, le 10 juin 1983, ce groupement a résilié, à compter du 31 décembre 1983, le contrat d'assurance contre
Source officielleciv1
61372182cd580146773f45a9
18 juin 1991
18 juin 1991
adressés à l'agent de l'UAP, qui les avait reçus sans réserve ; que, dès lors qu'elle a estimé que la déclaration du 1er juillet 1987 avait été faite dans le délai de quatre jours prévu, en matière d'assurance
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b96b
23 janvier 1989
23 janvier 1989
soutenait l'UAP dans ses conclusions, cumulatives et non complémentaires" ; Attendu que l'arrêt attaqué et le jugement dont il adopte les motifs exposent que Jean Marie X... a souscrit un contrat d'assurance
Source officielleciv1
613721a2cd580146773f5748
22 avril 1992
22 avril 1992
Picard, a souscrit auprès de la compagnie la Providence, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Présence, une police d'assurance contre la grêle garantissant des récoltes de fruits ; que cette police
Source officielleciv1
613722adcd58014677400029
18 juin 1996
18 juin 1996
Michel et Léonce X..., qui cultivaient et commercialisaient des fruits, ont souscrit en 1990, auprès du Groupama, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Alpes Méditerranée, une police d'assurance
Source officielleciv1
61372182cd580146773f45a8
18 juin 1991
18 juin 1991
des parcelles endommagées et à la nature de la récolte ; Attendu que, dès lors qu'elle a estimé que la déclaration du 29 juin 1987 avait été faite dans le délai de quatre jours prévu, en matière d'assurances
Source officielleciv1
61372144cd580146773f25f5
6 juin 1990
6 juin 1990
Y..., qui désirait, en 1984, faire assurer contre la grêle sa récolte de melons, s'est adressé à son beau-frère, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200425
12 mars 2009
12 mars 2009
attaqué, que le 7 juin 2001, la SCEA Serame et de Montrabech (SCEA) a souscrit auprès de la société GAN assurances IARD (GAN) une assurance garantissant ses récoltes contre la grêle, pour une durée d'un
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163e9cb2e03570bfc8b3f2a
1 avril 2010
1 avril 2010
autorise expressément à compter de ce jour l'acquéreur à procéder, dans le cadre du contrat de prestation de services, aux divers travaux de saison de culture de la vigne et à souscrire un contrat d'assurance
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SOCIETE SUISSE D ASSURANCE CONTRE LA GRELE
22/09/2022
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