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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372431cd58014677413619

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action "ut singuli" de la SOSCPI, recevable celle des associés des SCPI et a, avant dire droit, ordonné une expertise ; Attendu que l'association SOSCPI

Source officielle

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Journal officiel
Créations

AXIOM ET ASSOCIES

SIREN 106142573Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

L&H NOTAIRES ASSOCIÉES

SIREN 981961097Greffe du Tribunal de Commerce de quimper

05/07/2026

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Dépôts des comptes

L&M ASSOCIES

SIREN 432494649Greffe du Tribunal de Commerce de lons-le-saunier

05/07/2026

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Dépôts des comptes

BERNARD-PUECH AVOCATS & ASSOCIES

SIREN 918261967Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PAULHAN & ASSOCIES

SIREN 341880318Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

05/07/2026

Voir →

CC

civ3

60794d229ba5988459c481e0

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

précités en appliquant les règles relatives au contrat d'association à une personne morale qu'elles ne devaient pas connaître et en ne soumettant pas l'association en cause aux dispositions régissant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca576f30558a1f8cd622dc

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

[U] l'ont sommé le 27 septembre de quitter immédiatement l'association, - le bâtonnier a statué ultra petita en retenant un manque de loyauté de sa part à l'égard de ses associés alors que ceux-ci lui

Source officielle
CC

cr

S, en date du 29 octobre 1997, qui, dans l'information suiviec/Marc X

613725d7cd58014677420ea1

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

Contribuables Associés ; "aux motifs que cette association, régie par la loi de 1901, a été créée pour défendre les droits et les intérêts collectifs des contribuables en matière de fiscalité et de

Source officielle
CC

civ1

613724b3cd58014677417a67

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

la nullité des apports pour défaut de conformité avec le but poursuivi de l'association ont été déboutées ; que vingt ans après elles ont assigné l'association afin d'obtenir la dissolution au visa de

Source officielle
CC

civ1

613724b2cd580146774179de

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

X... un bien immobilier, composé de huit lots de copropriété, dont, en application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, ils avaient fait effectuer le mesurage par la société coopérative Association

Source officielle
CC

comm

61372468cd58014677415448

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

qualités personnelles des associés constitutives de l'intuitu personae peut résider dans l'activité professionnelle exercée par les associés ; que l'intuitu personae est préservée lorsque la cohésion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300420

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; 2°) ALORS QUE l'association syndicale n'est constituée que du consentement unanime des associés qui doit ressortir du procès-verbal

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00384

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

Bretagne gestion, aux droits de laquelle se trouve l'association gestion comptabilité Finistère (l'association AGC Finistère), qui avait été chargée d'une mission de révision comptable

Source officielle
CC

comm

61372435cd5801467741391a

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X... à l'emprunt avait été surpris par dol et a contesté la compétence du tribunal de grande instance en se fondant sur la qualité d'associé de fait de M.

Source officielle
CC

comm

été Publiprint dirigéec/M. Jacques X

6137242dcd58014677413418

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

des propres énonciations de la cour d'appel qu'il a été définitivement jugé que le BEAR était en réalité créée de fait par les trois seuls associés savoir MM.

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408e34

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

, et associé avec eux dans diverses sociétés, dont la SCM Imagerie médicale de l'Etang de Berre, a notifié, le 7 mai 1996, son retrait de l'ensemble des structures du groupement de médecins, poursuivant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100203

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

les associés.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00298

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

[G], l'association Adapei Var Méditerranée, l'association Entraide protestante, l'Association varoise de familles pour l'évolution des personnes handicapées (AVEFETH), l'association Présence personnes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00478

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L'association Super VW festival fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'appropriation par M.

Source officielle
CC

comm

61372157cd580146773f2fa5

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

Z..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de l'Association Le Foyer Israélite ayant son siège à Paris (3ème), ..., 2°/ de l'Association Le Foyer Israélite

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100185

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Il s'en déduit que l'associé d'une AARPI peut consentir des avances de fonds au profit de l'indivision des associés de l'AARPI. 18.

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CC

comm

61372442cd58014677414034

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2001), que la société Balance productions (la société), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont Mme X... était l'unique associée

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CC

comm

613722cbcd580146774018ac

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Entre mer et forêt (l'association); qu'à la requête de la SCP, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 30 septembre 1991, désigné un administrateur provisoire pour les deux SARL et le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200440

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

du règlement des factures de location, d'entretien et de réparation, que les questions d'assurance concernant les véhicules sont centralisées par l'association, que l'entretien est assuré par l'association

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