AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372431cd58014677413619
3 mars 2004
3 mars 2004
; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action "ut singuli" de la SOSCPI, recevable celle des associés des SCPI et a, avant dire droit, ordonné une expertise ; Attendu que l'association SOSCPI
Source officiellePage 1 sur 16205
AXIOM ET ASSOCIES
05/07/2026
Voir →
L&H NOTAIRES ASSOCIÉES
05/07/2026
Voir →
L&M ASSOCIES
05/07/2026
Voir →
BERNARD-PUECH AVOCATS & ASSOCIES
05/07/2026
Voir →
PAULHAN & ASSOCIES
05/07/2026
Voir →
civ3
60794d229ba5988459c481e0
18 juin 2003
18 juin 2003
précités en appliquant les règles relatives au contrat d'association à une personne morale qu'elles ne devaient pas connaître et en ne soumettant pas l'association en cause aux dispositions régissant
Source officielle