AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300439
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de ce texte que la faculté d'associer un membre de sa famille au bail est réservée au preneur de bonne foi, c'est-à-dire à celui qui s'est acquitté de toutes les obligations légales ou conventionnelles
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civ3
613722c8cd58014677401663
8 janvier 1997
8 janvier 1997
au locataire pour la date d'expiration du bail; qu'à la suite d'une consultation écrite des associés de la SCI, celle-ci a, par lettre recommandée du 26 octobre 1990, notifié congé à M.
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