n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil; et alors, de sixième part, qu'en se bornant à affirmer qu'assurer une rémunération à deux administrateurs d'une Association

, 13ème chambre, en date du 9 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers du chef de publicité illicite en faveur de l'alcool, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant

X... et Y... et la société ADM Communication à l'égard de l'association « Les droits des non-fumeurs », qu'ils avaient commis une faute constitutive du délit de publicité illicite en faveur du tabac ou

publique et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Franz-Olivier X... coupable de publicité illicite

. ; Attendu que la société AOL, fournisseur d'accès à internet, a proposé, à la fin de l'année 2000, une formule d'abonnement en forfait illimité dans le cadre d'une opération de promotion liée à un

EIS, et aussi de démontrer que cette association n'avait aucune existence réelle, les procès-verbaux faisant état de l'existence d'associés et de délibérations désignant M.

du contrat de vente de deux parcelles ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public, de sorte que l'illicéité de la cause n'est pas démontrée » et d'autre part que « si l'Association de défense

d''uvre illicite, * l'association La [1] n'a pas respecté la législation applicable au prêt de main d''uvre à but non lucratif, la mise à disposition de Mme [W] est irrégulière, * Mme [W] ne démontre

sans but lucratif ne peut constituer un acte de concurrence déloyale dès lors que n'étant pas prévue par ses statuts, l'activité commerciale de l'association est illicite ; qu'en l'espèce, il résultait

d'associations, entités et personnes proches ou alliées du RPR ou appartenant à ce parti au moyen de la rémunération d'emplois fictifs au cabinet du maire de Paris ; que les deux procédures portent sur

ne peut être judiciairement prononcée que si celle-ci est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité

[1] (l'association). 5.

C’est à bon droit que la cour cantonale a prononcé la dissolution ex tunc, dès lors que l’association a poursuivi son but illicite dès sa fondation (cf. Riemer, loc. cit., n.   57).

social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale..." ; qu'il a toujours été admis que cette énumération des buts poursuivis avait pour objectif de permettre aux associations de

société Leroy Merlin et la société Natiocrédibail à interrompre la construction de l'immeuble, l'arrêt retient que le but poursuivi par l'association de protection de la vallée de l'Hers est de défendre

DELVOLVE et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION

en vue de préparer l'assassinat d'Olivier F..., a privé sa décision de base légale ; "alors qu'une condamnation pour appartenance à une association de malfaiteurs ayant pour but la préparation d'un

, par ce même moyen, d'associations, d'entités et de personnes proches du RPR ou membres de ce parti ; que les faits ainsi relatés sont liés par une communauté d'objet, la rémunération par la ville de