sa qualité d'associée d'une société en nom collectif, Mme X... a été affiliée à compter du 24 septembre 2001, au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions

des sociétés en nom collectif sont, lorsque celles-ci n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, " personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 avril 2020), le 10 mars 2009, Mme [G], associée d'une société en nom collectif, s'est portée caution solidaire de cette société au profit de la caisse régionale de Crédit

(les consorts X...), en leur qualité d'associés de la société en nom collectif Garabel (SNC) et de la SNC du 18, avenue de la Gare, pour avoir paiement d'impositions dues par ces sociétés ; que leur demande

Honoré A..., domicilié ..., résidant actuellement Clinique La Grangéa, ..., ès qualités d'associé majoritaire de la société Du Perrier, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation

Jean B..., associé de la société en nom collectif Grande pharmacie régionale (la société), ses héritiers, les consorts B..., ont, le 13 mai 1992, fait sommation à l'associé survivant, M.

de l'associé d'une société en nom collectif étant indéfinie et solidaire, il s'expose à prendre en charge la totalité du passif social et dispose, ensuite, d'un recours à l'encontre des autres associés

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; QUE, SELON CE TEXTE QUI SE

T..., gérant du bar tabac "La Cervoise", associé de la société en nom collectif (SNC) "La Cervoise" a porté plainte contre un des employés de celle-ci, M. V... pour vols.

ASSOCIE EN NOM COLLECTIF DE LA SOCIETE LOUIS X...

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " (...) les associés des sociétés en nom collectif (...) sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés

d'une société en nom collectif Non inscrit au RCS" Que le Tribunal, se saisissant d'office, entend rectifier cette erreur; PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Lons le Saunier (Jura), après en

2009), rendu en dernier ressort, qu'en sa qualité d'associé d'une société en nom collectif, M.

Y... et Mme J... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les associés d'une société en nom collectif demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux même en cas de procédure

ou travailleur indépendant... tout associé d'une société en nom collectif ", c'est-à-dire même un associé n'exerçant aucune activité dans la société, viole le texte précité l'arrêt attaqué qui justifie

SON CO-ASSOCIE DANS LA SOCIETE N NOM COLLECTIF ... LE SIEUR ...

, tout associé d'une société en nom collectif ; que le troisième prévoit que lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant exerce des activités non salariées non agricoles distinctes, les déficits