AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d0cd58014677401cd3
19 février 1997
19 février 1997
X... a été nommé chef de projet d'une mission d'assistance pour le développement du tourisme au Zimbabwe confiée à la société Export Assistance International (Exa) par le ministère du tourisme de ce pays
Source officiellePage 1 sur 1136
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00180
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 octobre 2020), le 10 novembre 2017, l'administration fiscale a, en exécution d'une demande d'assistance internationale au recouvrement formulée par le Royaume-Uni, délivré
Source officielle