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22 702 résultats pour « assistance internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d0cd58014677401cd3

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

X... a été nommé chef de projet d'une mission d'assistance pour le développement du tourisme au Zimbabwe confiée à la société Export Assistance International (Exa) par le ministère du tourisme de ce pays

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00180

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 octobre 2020), le 10 novembre 2017, l'administration fiscale a, en exécution d'une demande d'assistance internationale au recouvrement formulée par le Royaume-Uni, délivré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200786

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 novembre 2022), le 24 janvier 2010, lors d'une compétition internationale de ski cross organisée par la [5] à [Localité 6] (Etats-Unis) à laquelle ils avaient pris part

Source officielle
CC

comm

613724b8cd58014677417d03

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

exerce une activité de soutien scolaire à domicile dans la région Midi-Pyrénées en mettant à la disposition des parents des professeurs qu'elle emploie, a assigné en concurrence déloyale la société Assistance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20196021

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des réponses des autorités fiscales espagnoles adressées à l'administration fiscale française à la suite des demandes d'assistances

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0e5cc25a97f0381f5577

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

, Truck Assistance International et Garage Sallaberry de toutes leurs autres demandes, - condamne les sociétés TAI Transport Assistance, Truck Assistance International et Garage Sallaberry de toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01400

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

international aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Truck assistance international à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af44

Appel

13 février 2008

13 février 2008

La société TRUCK ASSISTANCE INTERNATIONAL supportera les dépens d'appel.

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f78

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre C), au profit de la société Assistances internationales "Mondial Assistance", dont le siège est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50042

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

T..., les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Assistance multiservices internationales (AMI), GMF assurances, GMF assistance internationale, Fidélia assistance, et les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400140_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Ainsi qu'il a déjà été jugé par l'ordonnance susvisée du 27 juillet 2023, la demande d'assistance internationale au recouvrement formée par l'administration fiscale française n'est pas détachable de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400141_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Ainsi qu'il a déjà été jugé par l'ordonnance susvisée du 27 juillet 2023, la demande d'assistance internationale au recouvrement formée par l'administration fiscale française n'est pas détachable de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202009_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

décharge de l'obligation qui leur a été notifiée par la mise en demeure, tenant lieu de commandement, en date du 16 décembre 2021, de payer la somme de 57 134,27 euros dans le cadre d'une demande d'assistance

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500934.20250611

Admin. suprême

11 juin 2025

11 juin 2025

que l'administration fiscale avait pu s'abstenir de lui adresser un avis d'absence de rectification, avant l'expiration du délai normal de reprise, concernant les éléments non visés par la demande d'assistance

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221df

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

résulte des demandes d'assistances administratives internationales que sur la Grande-Bretagne, aucune marchandise n'a été livrée aux sociétés britanniques Westhill, Oakland et Megantic, la société Oakland

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302137_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

La demande d'assistance internationale au recouvrement formée par l'administration fiscale française n'est pas détachable de la procédure de recouvrement des sommes en cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302138_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

La demande d'assistance internationale au recouvrement formée par l'administration fiscale française n'est pas détachable de la procédure de recouvrement des sommes en cause.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2316966_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

situations fiscales présente un caractère injustifié, " excessif " ; - les différentes procédures dont l'engagement des vérifications de comptabilité des sociétés et la multiplication des demandes d'assistance

Source officielle
CC

soc

6137210fcd580146773f0ac5

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

pourvoi formé par Monsieur Kamel X..., demeurant à Paris (20e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la SOCIETE D'ASSISTANCES

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192946

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

En ce qui concerne la demande d'assistance internationale mentionnée au point 6), la commission rappelle qu'elle estime que les justificatifs de la mise en œuvre d'une démarche d'assistance administrative

Source officielle