AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372375cd5801467740a07e
24 février 2000
24 février 2000
traitant qui assiste à une intervention chirurgicale a droit à un honoraire d'assistance à intervention ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M.
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civ1
61372298cd580146773fee40
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Le Quang avait manqué à ses obligations d'assistance et de diligences post-opératoires en traitant avec négligence ses doléances ; qu'ainsi malgré les souffrances physiques très importantes qu'elle
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