publique assimilée à l'injure non publique prévue par l'article R. 26-11° du Code pénal et a condamné A. à payer à S. la somme de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts et celle de 2 000 francs

PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE, COMMISE A L'EGARD DE P..., A VERSER A CE DERNIER LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; "AUX MOTIFS QUE LES TERMES "LES RAGOTS QU'IL RAPPORTE

PUBLIQUE EST ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ET CONSTITUE EN CONSEQUENCE UN DELIT PUNISSABLE" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE R 26-11° DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE PAR ASSIMILATION

réprimées par l'article R. 26. 11° du Code pénal, étant précisé que la diffamation publique est assimilée à l'injure non publique ; qu'en l'espèce, les passages incriminés à la prévention contiennent soit

publique assimilée à la contravention d'injure non publique réprimée par l'article R. 26.11° du Code pénal B... à la suite de l'envoi, sous pli fermé, aux seuls membres d'un syndicat secondaire de la

à l'injure non publique, les imputations diffamatoires non publiques sont punissables, notamment lorsqu'elles excèdent les limites admissibles de la défense des intérêts généraux du groupement au sein

PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ; AU MOTIF QUE LE PREVENU AYANT ETE EN LITIGE AVEC LA SOCIETE S SUR LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES PAR CETTE DERNIERE, IL AURAIT PU CROIRE EN TOUTE BONNE FOI

(SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR INJURES NON PUBLIQUES AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.

LE CADRE DE LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 26-11° DU CODE PENAL ; " ALORS QUE LA DIFFAMATION, LORSQU'ELLE N'EST PAS PUBLIQUE, EST ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE, DE SORTE QUE

publique assimilée à l'injure non publique, a confirmé le jugement du tribunal de police le déboutant, après relaxe des prévenus, de son action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

DES FINS D'UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ; "AU MOTIF QU'ELLE BENEFICIERAIT DE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE DE PROVOCATION ; "ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS

et de la partie civile, est intervenu l'arrêt attaqué, lequel, après disqualification des faits en injure non publique, a prononcé les condamnations pénale et civile susvisées ; En cet état ; Sur

LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES, SI LA LETTRE A ETE ADRESSEE AU TIERS DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES D'UN CARACTERE CONFIDENTIEL ; ATTENDU ENFIN QUE LADITE CONTRAVENTION PEUT RESULTER DE LA

R. 26 11 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET, SI L'INFRACTION POURSUIVIE COMME DIFFAMATION PUBLIQUE, FAUTE DE PUBLICITE, DEGENERE EN CONTRAVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE, CELLE-CI EST ASSIMILEE A L'INJURE

G. a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, d'usurpation d'identité et de contravention d'injure non publique pour avoir, sous le nom d'un tiers, envoyé à plusieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

publique ; "aux motifs que depuis l'abrogation de l'article 376 du Code pénal, se trouvent désormais sans fondement l'ancienne assimilation d'injure non publique et la diffamation non publique qui

de diffamation non publique par le décret du 29 mars 1993 conforte la thèse suivant laquelle avant cette réforme la diffamation non publique ne pouvait être assimilée à une injure non publique ; que