conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1998), que le Crédit lyonnais a exercé, à la suite d'échéances de prêt impayées, des poursuites de saisie

APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA BANQUE DE LA HENIN, LA BANQUE D'INDOCHINE ET DE SUEZ ET LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE BANQUE C.O.G.E.F.I.M.O., CREANCIERES HYPOTHECAIRES DES EPOUX X..., ONT FAIT SAISIR

décision n'ayant pas été exécutée non plus qu'une ordonnance de référé ayant accordé à chacun des trois enfants du défunt une provision à valoir sur la restitution des sommes recélées, ceux-ci ont assigné

X... prétendait n'avoir pas reçu les acomptes en espèces figurant sur le relevé de comptes, alors que dans son assignation pour saisir le premier juge, il demandait exclusivement un rappel d'heures supplémentaires

Par acte du 28 juillet 2023, la débitrice a assigné les saisissants aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 6 décembre 2023, d'obtenir : -un sursis à statuer jusqu'à ce que le premier

Il sera rappelé qu'aucune note en délibéré, autre que celle portant sur la date de l'assignation ayant saisi le tribunal de commerce de Nice, n'a été ni demandée ni autorisée.

Les irrégularités de l'assignation ayant saisi le premier juge ont nécessairement causé un grief à l'appelant, lequel n'ayant pas eu connaissance de la procédure diligentée contre lui en première instance

Jean Y... et la société EAS sur cette évaluation, l'arrêt retient que l'assignation visait la cession des actions que M.

1533 du code de procédure civile, peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros ; Si les parties acceptent la mission de conciliation judiciaire : DISONS que l'assignation

Dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2020 et applicable au jugement entrepris dès lors que l'assignation ayant saisi le tribunal a été délivrée le 23 février 2017, l'article 515 du code de procédure

Par acte du 21 septembre 2023, la société LA CEN a assigné le saisissant devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir, suivant ses conclusions déposées à l'audience du 10 janvier 2024, : -à titre principal

Dûment autorisée à cette fin, elle a assigné le saisissant à jour fixe, par acte du 5 septembre 2001, déposé au greffe le 13 septembre suivant pour le 28 octobre 2011.

[L] [K] [B] et Mme [N] [Z] [V] [P] épouse [B], à la diligence de la société Hoist Finance Ab, et de l'assignation du saisi, par acte du 20 juillet 2022, en audience d'orientation, le juge de l'exécution

Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 01 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/08272 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YS4 Par exploit d'huissier,Monsieur [R] [M] a fait assigner

Par conclusions du 15 juin 2023, la commune de [Localité 5] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.

avait connaissance, au moins depuis le 25 octobre 2004, du jugement du 18 décembre 2003 ; qu'au surplus, le conseiller de la mise en état n'a pas compétence pour se prononcer sur la régularité de l'assignation

Celle-ci a fait assigner l'organisme saisissant devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lons le Saunier, par acte de commissaire de justice en date du 1er février 2024, lequel a ordonné

Par un arrêté du 4 mai 2026, le préfet de la Marne a assigné M.