Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré le 27 octobre 1987, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

tenu compte de la prime de transport qui, hors déduction forfaitaire spécifique, n'entre pas dans l'assiette des cotisations au régime de retraite ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base

, d'autant que ni l'association, ni l'employeur ne vérifient la réalité des trajets et leur caractère professionnel. 6.

, d'autant que ni l'association, ni l'employeur ne vérifient la réalité des trajets et leur caractère professionnel. 6.

que l'organisme était fondé à fixer forfaitairement le montant de l'assiette des cotisations, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait de la lettre de réponse faite par l'URSSAF le 5 décembre 2017 que

puisqu'il était tenu compte de la prime de transport qui, hors déduction forfaitaire spécifique, n'entre pas dans l'assiette des cotisations au régime de retraite ; qu'ainsi la cour

tenu compte de la prime de transport qui, hors déduction forfaitaire spécifique, n'entre pas dans l'assiette des cotisations au régime de retraite ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base

puisqu'il était tenu compte de la prime de transport qui, hors déduction forfaitaire spécifique, n'entre pas dans l'assiette des cotisations au régime de retraite ; qu'ainsi la cour

tenu compte de la prime de transport qui, hors déduction forfaitaire spécifique, n'entre pas dans l'assiette des cotisations au régime de retraite ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base

puisqu'il était tenu compte de la prime de transport qui, hors déduction forfaitaire spécifique, n'entre pas dans l'assiette des cotisations au régime de retraite ; qu'ainsi la cour

déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour bénéficier d'une déduction sur les indemnités forfaitaires de grand déplacement versées à ses salariés, l'employeur doit justifier

de chance de Jean-Michel Y... de retrouver une activité professionnelle correspondant à son potentiel professionnel antérieur à l'accident à la somme de 1 000 000 francs " ; " alors, d'une part, que

Elle considère qu’il n’existe aucune disposition imposant une assiette minimale au seul motif que la personne est gérante, si, en réalité, aucun revenu, ni professionnel, ni de capitaux mobiliers, n’est

des vêtements professionnels représentent des frais d'entreprise exclus de l'assiette des cotisations sociales. 6.

par les intéressés, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu".

par les intéressés, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu".

sur une assiette inférieure à celle de l'avant-dernière année normalement retenue; que le Tribunal qui a affirmé que M.

Pertes de gains professionnels actuels Les pertes de gains professionnels actuels s’entendent comme les conséquences patrimoniales de l’inactivité professionnelle ou de l’indisponibilité professionnelle