La société Coretab a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes, le 2 avril 2014, au titre de l'octroi de mer intégrant à l'assiette de cette taxe les redevances

articles L. 48l et L. 256-1 du livre des procédures fiscales, que le droit d'adhésion devait être soumis à la TSCA conformément à l'article 991 du code général des impôts qui permet d'inclure dans l'assiette

GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE

par leur nature, exclus de l'assiette de la taxe ; - en application du paragraphe 190 du BOI-TCA-OCE-20130624, les sommes acquittées au titre de la location de matériels sont exclues de l'assiette de

" ; CONSIDERANT QUE, POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5 - 5 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968 AYANT DEFINI LA CATEGORIE DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION

, que la loi susvisee du 30 decembre 1967 dispose en son article 65, repris au code general des impots sous l'article 1585d "l'assiette de la taxe est constituee par la valeur de l'ensemble immobilier

la société Juliane demande l'annulation de ce paragraphe au motif qu'il élargirait le champ d'application de l'article 231 du code général des impôts en incluant, dans l'assiette de la taxe sur les salaires

l'assiette de la taxe sur les salaires définie par l'article 231 du code général des impôts.

Les prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, lesquelles sont exclues expressément de l'assiette de la taxe sur les salaires par le 1. de l'article 231, dans sa rédaction

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à 90 jours est inclus dans l'assiette de la taxe sur

Elle a sollicité la réduction des cotisations acquittées au motif que le traitement ou demi-traitement versé à ses agents en cas d'arrêt maladie doit être exclu de l'assiette de cette taxe, demandes que

Les prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, lesquelles sont exclues expressément de l'assiette de la taxe sur les salaires par le 1. de l'article 231, dans sa rédaction

Les prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, lesquelles sont exclues expressément de l'assiette de la taxe sur les salaires par le 1. de l'article 231, dans sa rédaction

Il a sollicité la réduction des cotisations acquittées au motif que le traitement ou demi-traitement versé à ses agents en cas d’arrêt maladie devait être exclu de l’assiette de cette taxe.

Il a sollicité la réduction des cotisations acquittées au motif que le traitement ou demi-traitement versé à ses agents en cas d’arrêt maladie devait être exclu de l’assiette de cette taxe.

Il a sollicité la réduction des cotisations acquittées au motif que le traitement ou demi-traitement versé à ses agents en cas d’arrêt maladie devait être exclu de l’assiette de cette taxe, demande que

Celui-ci dans un jugement du 10 janvier 2013 a: - dit que toutes les rémunérations des visiteurs médicaux non diplômés doivent être réintégrés dans l'assiette de la taxe sur la promotion des médicaments

sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2017, 2018 et 2019 consécutifs à la prise en compte dans l’assiette de cette taxe des rémunérations versées à ses agents pendant leur période