X... et un certain nombre de salariés de la société Honeywell, faisant valoir que l'employeur refusait d'inclure les indemnités de repas et les primes de performance dites "incentives" dans l'assiette

code du travail ; que les indemnités correspondantes ont été comptabilisées dans le compte de charges 6414 et déduites du résultat d'exploitation ; qu'elles ont été de ce fait déduites également de l'assiette

Béatrice Y..., au service de la société Tem Intermarché, ont engagé le 2 juin 1993 une action devant le conseil de prud'hommes pour réclamer un complément d'indemnité de congés payés, contestant l'assiette

X... dépendaient de son activité propre ; que le fait qu'elles rémunéraient sa valeur personnelle ne saurait suffire à leur conférer un caractère salarial justifiant leur intégration dans l'assiette de

d'Evry, 22 mai 1997), que Mme Y... et trois autres salariés de l'association Santé mentale du 13e, Hôpital l'Eau Vive, soutenant que la prime d'assiduité et de ponctualité devait être incluse dans l'assiette

par les laboratoires Allard aux droits desquels se trouve la société Brystol Myers Squibb (BMS) ; que faisant valoir que les primes de soirées et de visites médicales devaient être incluses dans l'assiette

l'Office national des forêts, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnités de congé payé pour les années 1983 à 1987 en faisant valoir que devaient être incluses dans l'assiette

calculée en application de la règle du maintien du salaire, doit être effectuée en prenant en compte les mêmes éléments de salaire dans l'assiette de calcul ; que dès lors, comme le soutenait l'employeur

indépendants : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2016), que la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse) ayant réintégré, pour les années 2005 à 2008, dans l'assiette

X..., salarié de la société SGI Surveillance Templemars, exposant que l'employeur avait exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la prime d'ancienneté, a saisi la formation de référé

effectuée en prenant en compte les mêmes éléments de salaire dans l'assiette de calcul ; que dès lors, comme le soutenait l'employeur, si la gratification de fin d'année était incluse dans l'assiette

effectuée en prenant en compte les mêmes éléments de salaire dans l'assiette de calcul ; que dès lors, comme le soutenait l'employeur, si la gratification de fin d'année était incluse dans l'assiette

J..., technicien chimiste au sein de la société Rhodia opérations, soutenant que la prime annuelle d'objectifs devait être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, a saisi la juridiction

plusieurs oeuvres, l'a assignée, devant le juge des référés, en paiement d'une provision ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que la société L'Artistique Caumartin conteste l'assiette

sur la rémunération de l'année écoulée déduction faite des salaires maintenus pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie et que, par ailleurs, ces périodes avaient été exclues de l'assiette

de congés payés avec intérêts de droit sur ces sommes ; que soutenant que les intérêts ne pouvaient courir que sur les sommes effectivement dues au salarié, le Pavillon de la Mutualité a déduit de l'assiette

Estimant que la société Entreprise [P] ne lui avait pas correctement déclaré l'importance de son activité, qui constituait l'assiette de calcul de ses cotisations, l'assureur l'a assignée devant un tribunal

de l'indemnité de treizième mois, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle n'avaient pas à être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de treizième mois. 9.