en langue serbo-croate ; " alors que devant une juridiction d'instruction les interprètes doivent prêter serment, sauf s'il s'agit d'interprètes assermentés ; qu'un interprète assermenté est un interprète

par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme, suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés

[L] font grief au jugement de rejeter les demandes, alors, selon le moyen, que le tribunal, saisi d'une demande relative à l'assermentation d'un clerc, doit statuer en chambre du conseil si bien que le

, permet de constater que la signature est identique sur les deux actes, qu'elle émane de ce clerc assermenté et non de l'huissier de justice, les noms des huissiers étant tous biffés ; qu&apos

» puis une seconde fois, par un complément, pour y apposer le tampon et les mentions prescrites pour la traduction « assermentée » et ce, sans en avoir préalablement informé l'intéressé, auquel elle

la SCP d'huissiers de justice Régnier et Diridollou, deux saisies-attributions au préjudice, respectivement, de M. et Mme X... et de M. et Mme Y... et leur a fait dénoncer ces saisies par un clerc assermenté

Madame X... a contesté la validité du contrôle, notamment en ce que l'entretien du 29 septembre 2011 avait été mené par A... qui n'était pas assermenté au jour de l'entretien, puisqu'il était avéré qu'il

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer nul le commandement de payer valant saisie immobilière au motif que cet acte a été délivré le 9 janvier 2014 par un clerc assermenté

opportun d'entendre ; qu'aussi en retenant, pour dire inopposable à l'employeur la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de l'accident du 31 janvier 2011, que l'inspectrice assermentée

Google académique » le concernant fait apparaître 176 mentions ; - que si le nombre de documents en langue catalane pouvant être demandés par un tribunal est symbolique, le nombre de traductions assermentées

et agréés dans les conditions fixées par voie réglementaire, ainsi qu'à des praticiens conseils et auditeurs assermentés et agréés dans les mêmes conditions, le soin de procéder à toutes vérifications

et agréés dans les conditions fixées par voie réglementaire, ainsi qu'à des praticiens conseils et auditeurs assermentés et agréés dans les mêmes conditions, le soin de procéder à toutes vérifications

Il résulte de ces textes que l'irrégularité ou l'omission de la formalité d'agrément ou d'assermentation prive les agents de leur pouvoir de contrôle, et, dès lors, entraîne la nullité

Il est constant comme l'a rappelé le premier juge, que la possibilité de recourir à un interprète assermenté inscrit sur la liste d'une Cour d'Appel ou de la Cour de Cassation lorsque le notaire ou les

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que " s'il n'est pas contestable qu'un chargé d'enquêtes agréé par le ministère de la culture, assermenté

Elle ajoute suivre une traductrice assermentée dans ses travaux et avoir assisté à une formation dispensée par une association. Elle constate qu'il manque de traducteurs dans le ressort.

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'avoir mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu par la loi au profit du maire, de ses délégués ou des agents commissionnés et assermentés

1 ) qu'aux termes des articles L. 442-1 et L 442-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'accident mortel sur le lieu du travail, la Caisse doit, dans les 24 heures, faire procéder par un agent assermenté