Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 590 résultats pour « assemblees distinctes pour les electeurs patrons et ouvriers »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 590 résultats pour « assemblees distinctes pour les electeurs patrons et ouvriers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000043666170
du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2 (2) 1.
Article 10
Sont électeurs tous les ouvriers cuisiniers de la police nationale en activité ou en position de congés parental à la date de l'élection. Ne sont pas électeurs les ouvriers cuisiniers de la police nationale en congés sans salaire.
Article 2
les ouvriers dockers professionnels intermittents du collège ouvriers ; -les ouvriers dockers professionnels intermittents du collège maîtrise ; -les ouvriers dockers professionnels mensualisés immatriculés au registre mentionné au a de l'article L. 5343
Article XX
Les électeurs seront choisis par les assemblées primaires, en un seul scrutin de lisse double du nombre des électeurs qu'il s'agira de nommer.
Article XXII
Tous les électeurs nommés par les assemblées primaires de chaque département se réuniront, sans distinction d'état ni de condition, en une seule assemblée, pour élire ensemble les représentans à l'assemblée nationale.
Article 251-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Sont électeurs dans leur circonscription, à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir encouru
Article L931-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94
Lorsque la société coopérative maritime exerce plusieurs activités distinctes, ou a plusieurs établissements, ou lorsque la société coopérative étend son activité sur plusieurs départements, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale ou l'assemblée
Article R4125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09
Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois traitements automatisés d'informations distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés “ fichier des électeurs ”, “ fichier des candidats ” et “ contenu de l'urne électronique
Article R211-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs " et " urne électronique
Article XXIII
Cette assemblée de tous les électeurs de département se tiendra alternativement dans les chef-lieux des différens districts de chaque département.
Article XVIII
Chaque assemblée primaire choisira les électeurs qu’elle aura droit de nommer, dans tous les citoyens éligibles du canton.
Article 2
I. - Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé " fichier des électeurs " distinct de celui de l'urne électronique dénommé " contenu de l'urne électronique ", scellé, non réinscriptible
Article 319
L'employeur doit prendre les mesures utiles pour que toute personne en danger d'asphyxie ou victime d'une commotion électrique reçoive les soins prescrits par l'instruction visée à l'article 54 pour les victimes des accidents électriques.
Article 267
L'employeur doit prendre les mesures utiles pour que toute personne en danger d'asphyxie ou victime d'une commotion électrique reçoive les soins prescrits par l'instruction visée à l'article 55 pour les victimes des accidents électriques.
Article R*132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 47
Sont électeurs et éligibles les membres en service au Conseil d'Etat. Les membres mis à disposition et ceux qui sont en position de détachement sont électeurs.
Article 15
Sont électeurs et éligibles dans le collège auquel ils appartiennent les personnels titulaires de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé permanents qui assurent dans l'établissement un service correspondant
Article D719-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 41
Sont électeurs dans le collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service les personnels titulaires qui sont affectés en position d'activité dans l'établissement ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas
Article L5331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20
l'urgence ou des circonstances graves l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou l'autorité portuaire peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, procéder à la réquisition des armateurs, capitaines, maîtres ou patrons
Article 17
Sont électeurs et éligibles, dans le collège correspondant à leur catégorie, les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l'institut ainsi que, s'ils assurent au moins un mi-temps, les personnels permanents
Article XII
Les assemblées primaires, dont il va être parlé, celles des électeurs des administrations de département, des administrations de district & des municipalités, seront juges de la validité des titres de ceux qui prétendront y être admis.
Page 1 · 7 590 résultats