EN ETAT D'UNION, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LES CREANCIERS DE LA SOCIETE QUI AVAIENT ETE DESINTERESSES PAR UN SIEUR X..., ETAIENT SANS DROIT A PARTICIPER AU VOTE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, ALORS SELON

SITUATION NE SAURAIT RESULTER D'UN JUGEMENT ORDONNANT UN SURSIS A STATUER SUR CONTREDIT D'UN CREANCIER, LE SORT DE LA CREANCE RESTANT ALORS EN SUSPENS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE

, a estimé que l'assemblée concordataire ne pouvait être tenue immédiatement et en a fixé la date au 19 mai 1987 ; que, par une deuxième ordonnance rendue le 17 mars 1987, sur la requête de M.

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 22 AVRIL 1981), QU'UN CREANCIER CHIROGRAPHAIRE APRES AVOIR EMIS UN VOTE DEFAVORABLE AUX PROPOSITIONS DU DEBITEUR LORS DE LA PREMIERE ASSEMBLEE

F... de sa demande d'annulation de l'assemblée concordataire à laquelle les gérants des sociétés civiles débitrices n'avaient pas été convoqués et à laquelle ils n'étaient ni présents, ni représentés,

Société Générale, dans l'attente de la réunion de l'assemblée concordataire prévue à l'article 70 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il est ainsi interdit par l'article 44 de la loi du 13 juillet 1967,

, assorties ou non de la garantie d'un tiers, sont acceptées par les créanciers se réunissant en assemblée concordataire, le syndic ne disposant d'aucun pouvoir, même en sa qualité de représentant de la

X... seul et a ordonné qu'une nouvelle assemblée concordataire soit organisée ; que M.

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUE, SEULES RESTENT DEFINITIVEMENT ACQUISES LES RESOLUTIONS PRISES ET LES ADHESIONS DONNEES PAR LES CREANCIERS PRESENTS OU LEGALEMENT REPRESENTES A LA PREMIERE ASSEMBLEE

créances alléguées par les salariés avaient effectivement un caractère privilégié, et alors, d'autre part, que, selon l'article 41, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967, c'est seulement jusqu'à l'assemblée

AYANT ALORS ETE PRONONCE, CE DERNIER ET LE SYNDIC DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE JUSQU'A LA TENUE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU REGLEMENT

IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TUBETAL EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DU JUGEMENT AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE

inférieure au montant de sa production faite à titre chirographaire, a formé une réclamation qui a été admise par le tribunal ; que, pour infirmer le jugement déféré, l'arrêt a retenu qu'au cours de l'assemblée

JUDICIAIRE, TROIS DES CREANCIERS, HAVARD, LAMBERT ET VAN DEN BROUCKE, ONT, PAR VOIE DE REQUETE CIVILE, DEMANDE A CE TRIBUNAL L'ANNULATION DE SON JUGEMENT EN RAISON D'IRREGULARITES COMMISES LORS DU VOTE DE L'ASSEMBLEE

Y... ont été admises par le juge commissaire provisoirement pour un franc, a formé une réclamation ; que le tribunal, relevant qu'il n'aurait le pouvoir de statuer au fond qu'après la réunion de l'assemblée

LAQUELLE ILS CONTESTAIENT CETTE ADMISSION, ET QUE LE TRIBUNAL A ADMIS PROVISOIREMENT LA CREANCE LITIGIEUSE A TITRE PRIVILEGIE ET, SUR L'ADMISSION DEFINITIVE, A RENVOYE L'EXAMEN DE LA CAUSE APRES L'ASSEMBLEE

CREANCIERS ; QUE LE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE AYANT ASSIGNE LA SOCIETE POUR OBTENIR LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, CETTE DERNIERE A OPPOSE LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE

admissions provisionnelles sur l'état des créances, ne sont pas susceptibles d'appel, il en va différemment lorsque, dans le cas prévu à l'article 44 de ce texte, le tribunal, après la réunion de l'assemblée