troisième branche : Attendu que la société La Francaise d'images fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la qualité "d'artistes du spectacle" au sens de la législation

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

à payer certaines sommes, alors selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué comme des énonciations du contrat litigieux que ce dernier n'a pas été conclu avec un "artiste

le principe d'assimilation des mannequins aux artistes du spectacle au regard des modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale, assimilation résultant de l'article L. 311-3. 15° du Code de

d'avoir à Paris, le 7 juin 1989 et en tout cas depuis temps non prescrit, exercé une activité de placement d'artistes du spectacle sans licence d'agent artistique, et a déclaré les parties civiles exposantes

le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 1997) a annulé ce redressement ;

applicables les dispositions des articles L.762-1 devenu L.7121-2 du code du travail ; Que selon ce texte "sont considérés comme des artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique

du spectacle et, de ce fait, affiliés au régime général de la sécurité sociale, les sportifs professionnels qui participent à des exhibitions ; qu'en effet, les termes artistes du spectacle sont généraux

; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'URSSAF : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu la qualité d'artiste du spectacle à M.

sociales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles et d'allocations familles dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle visés au 13e de l'article L. 311-3 du code de la sécurité

Y...), prévenu d'avoir exercé une activité de placement d'artistes du spectacle à titre onéreux sans être titulaire d'une licence d'agent artistique, et a déclaré en conséquence irrecevables la constitution

et organise des concerts, emploie occasionnellement des régisseurs de son et lumière, aux rémunérations desquels elle applique le taux réduit de cotisations prévu pour les artistes du spectacle par l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI LES ARTISTES DU SPECTACLE EMPLOYES PAR AYME ET REVEST A L'OPERA MUNICIPAL DE

au sens de l'article L.311-3 15e du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi en déduisant la qualité d'artiste de spectacle des boxeurs dont la société s'assure le concours, de la nature de l'activité

Considérant que, si elles ne sont pas expressément désignées comme telles par l'article L. 7121-2 du code du travail fixant une liste non limitative d'artistes du spectacle, les personnes employées pour

les entreprises dont l'activité relève des spectacles et de l'action culturelle avec les artistes du spectacle visés à l'article L. 762-1 du code du travail ; que, parmi les artistes du spectacle visés

du spectacle que "les taux des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle

personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle./ Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique