222-35, 222-36, 222-37 du code pénal, aux actes matériels ci-dessus mentionnés ; que s'il est exact que l'article L. 5432-1 du code de la santé publique prévoit des sanctions spécifiques en

de la connaissance, par l'intéressé, du contenu des colis qu'il transportait était rapportée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 5432-2 du code de la santé

circonstance qu’il ne justifiait pas d’au moins cinq ans d’activité salariée ou assimilée dans les dix ans précédant la fin de son contrat de travail du 31 août 2023, en application des dispositions de l’article

transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation sont irrecevables comme tardives ; La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions des articles

admis ; II - Sur le pourvoi du Conseil national de l'ordre des pharmaciens : Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le conseil national de l'ordre des pharmaciens, pris de la violation des articles

collégiale, la cour d'appel a violé les articles 510 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 510 du code de procédure pénale : 5.

vénéneuses, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 5432-1, anciennement article L. 658-8-III, du code de la santé publique pour avoir omis de respecter les dispositions réglementaires prévues aux articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8 et L. 5142-

Ces dispositions sont assorties de sanctions pénales fixées aux articles L. 5432-1 à L. 5432-5 du même code, les substances classées comme stupéfiant étant en outre soumises à des dispositions pénales

B... a été condamné consistent en des infractions réprimées par l'article L. 5432-2 du code de la santé publique d'une peine de cinq ans d'emprisonnement, peine qui est par ailleurs supérieure au minimum

Ces dispositions sont assorties de sanctions pénales fixées aux articles L. 5432-1 à L. 5432-5 du même code, les substances classées comme stupéfiant étant en outre soumises à des dispositions pénales

d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de de cassation pris de la violation des articles

R. 5149 du Code de la santé publique (aujourd'hui article L. 5132-1 du Code de la santé publique), lequel est pris en application de l'article L. 5432-1 du Code de la santé publique ; que l'acide orotique

, la chambre criminelle, après avoir relevé que la question posée n'était pas nouvelle et qu'elle ne présentait pas à l'évidence un caractère sérieux dès lors que la rédaction des textes en cause (articles

commission des infractions reprochées avant 2007, de plus les auditions de leurs clients corroborent la délivrance de médicaments sans visite aux animaux malades comme l'exigeait l'ancienne législation à l'article

sa seule obligation en tant qu'affréteur à temps était le paiement du prix de la location, sous la condition de la bonne exécution de ses obligations par le fréteur à temps et ce conformément aux articles

, 5431, 5432, 5433, 5434, 5435, 5106, 5436, 5437, 5438, 5439, 5440, 5441, 5442, 5443, 5444, 5122, 5445, 5447, 5584, 5585, 5586, 5587, 5588, 5589, 5590, 5591, 5596, 5617, 5619, 5620, 5621, 5622, 5647, 5691

L. 5422-20 du code des transports ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 5422-20 du code des transports, "l'entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et