au motif que l'inventaire du scellé fermé, contenant le décalque de la trace relevée sur les lieux du vol avait été fait hors la présence de l'inculpé et son conseil, au mépris des dispositions des articles

la question prioritaire de constitutionnalité, est irrecevable comme tardif ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Sur l'inconstitutionnalité des articles

, un tel moyen imposant l'appréciation d'éléments de fait qui n'ont pas été soumis aux juges du fond ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le même mémoire, et pris de la violation des articles

114 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt a

scellé le 2 juin 1995 après le hold-up ont été directement transmis par le juge d'instruction les 14 et 28 juin 1996 sans les représenter aux mis en examen, mais qu'il n'en résulte aucune violation des articles

(pièce cotée B. 9) ainsi que toute la procédure subséquente, ce rapport ne portant que la signature du docteur X... ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale

le moyen n'est donc pas fondé ; II - Sur le pourvoi du procureur général : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité présenté par Bernard Y... tiré de la violation des dispositions des articles 97, alinéa 4, et 163 du Code de procédure pénale ; "aux motifs

97 et 1634 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du rapport d'expertise

97, alinéa 2, 163, 170, 171, 173, 174, 591, 593, 695 et 696 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des règles de compétence et violation des droits de

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 392, 414 et 419 du code des douanes, 97, 161-1, 163, 434, 512, 802, 591 et 593 du code de procédure

la violation des articles 56, 97, 163, 173, 174, 191, 193 et 197, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en

procède, s'il y a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l'article 97; qu'outre la circonstance que l'article 163 du Code de procédure pénale emploie les termes "s'il y a lieu", la

97, 163, 172, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la nullité

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 97 alinéa 4, 163, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 97, alinéa 4, 206 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : "

97, 163 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation d'expertise formulée par la partie civile ; "aux

1351 du Code civil, des articles 97, 163, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la