33 et 37, 2°, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 relative aux relations

X..., respectait la propriété de M. et Mme Y..., et partant l'ordonnance de référé du 27 mai 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 33 à 37 de la loi du 9 juillet

33 et 37 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 95 du Code du commerce ; et alors, enfin, que l'expédition des marchandises, envisagée indépendamment du connaissement, ne pouvait constituer la société

société Beaune caravanes au paiement de la somme demandée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

mode non ordinaire de paiement en prériode suspecte, sans avoir indiqué en quoi le paiement était anormal ; alors, d'autre part, qu'il en est d'autant plus ainsi qu'il résulte de la combinaison des articles

33-6, 36, 37 et 37-bis du statut du personnel administratif des chambres régionales de commerce et d'industrie, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail. 2°/ qu'aux termes des articles 33, 36

n'a pas recherché quelles injonctions ou interdictions étaient assorties de l'astreinte pour en vérifier le bien-fondé avant de liquider celle-ci, a privé sa décision de base légale au regard des articles

provisoire assortissant cette condamnation ; que la société a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions des articles

33 à 37) dont l'article 36 qui précise que la valeur du bien est fixée par la juridiction compétente en matière d'expropriation, que le code de l'urbanisme n'étant pas applicable à Saint-Pierre et Miquelon

Par une délibération n° 273/2017 du 6 octobre 2017, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a abrogé le livre du II du règlement d'urbanisme local en ses articles 33 à 37 et l'a remplacé par

titre que l'ordonnance a écarté l'exception d'irrecevabilité opposée au syndic dépourvu d'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des articles

judiciaires des entreprises, sous réserve des dispositions des articles 33 et 37 de ladite loi, "les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur son réputés valables à l'égard des tiers de

A... à la société Cyclopo Loco sans l'accord de l'administrateur de leur redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, 31 et suivants de la loi du 25 janvier 1985; alors

BENEFICIAIT DE L'ALLOCATION SPECIALE SUSVISEE, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1106-7 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DU CODE RURAL, TOUT PRENEUR

31, 32 et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-23 du Code de commerce, que, sous réserve des

Ils concluent à la confirmation du jugement et sollicitent 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses écritures, en date du 13 avril 2001, elle conclut comme suit: "Vu les dispositions des articles R 514-15 et R 530-11 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1382 du Code

sociale, ensemble les articles 33 et 37 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ; Attendu qu'il résulte de l'article 37 de la convention de Vienne du 18 avril 1961