AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007665082
22 décembre 1978
22 décembre 1978
d'entreprises conclus postérieurement à la promulgation de la loi du 7 août 1957 ; Considérant que, si l'arrêté attaqué ne précise pas qu'il ne s'applique pas aux marchés et contrats mentionnés aux articles
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007665072
22 décembre 1978
22 décembre 1978
d'entreprises conclus postérieurement à la promulgation de la loi du 7 août 1957 ; Considérant que, si l'arrêté attaqué ne précise pas qu'il ne s'applique pas aux marchés et contrats mentionnés aux articles
Source officielle