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340 564 résultats pour « articles 21 et 23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665082

Admin. suprême

22 décembre 1978

22 décembre 1978

d'entreprises conclus postérieurement à la promulgation de la loi du 7 août 1957 ; Considérant que, si l'arrêté attaqué ne précise pas qu'il ne s'applique pas aux marchés et contrats mentionnés aux articles

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665072

Admin. suprême

22 décembre 1978

22 décembre 1978

d'entreprises conclus postérieurement à la promulgation de la loi du 7 août 1957 ; Considérant que, si l'arrêté attaqué ne précise pas qu'il ne s'applique pas aux marchés et contrats mentionnés aux articles

Source officielle
CC

civ3

6137228ecd580146773fe703

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour les contrats de location en cours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00974

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

21 du règlement (UE) ; Mais attendu qu'après avoir reproduit les dispositions des articles 21 et 23 du règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 qui prévoient, pour le premier, que le titulaire de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01228

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[C] à la société Randstad NV au regard du droit national néerlandais, a violé les articles 21 à 23 du règlement Bruxelles I bis ; 3°/ que la qualité de membre d'un conseil d'administration d'une société

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665067

Admin. suprême

22 décembre 1978

22 décembre 1978

Considérant que, si l'arrêté attaqué ne précise pas qu'il ne s'applique pas aux marchés et contrats mentionnés aux articles 21 et 23 de la loi du 7 août 1957, cette précision n'était pas nécessaire pour

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000020851807

—

15 juillet 2009

15 juillet 2009

Avenant n° 14 du 22 octobre 2008 portant modifications des articles 21 et 23

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c45939

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours à la date de publication de la loi du 23 décembre 1986 demeurent

Source officielle
CC

civ3

613722accd580146773ffedd

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Mohamed Y..., 2°/ Mme Ouardia Y... née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

Source officielle
CC

civ3

607943579ba5988459c42014

Cassation

1 décembre 1976

1 décembre 1976

L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARRETE SE LIMITE A LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS D'HABITATION PARCE QU'IL A ETE PRIS, VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Source officielle
CC

civ1

60794c339ba5988459c44f26

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

d'avoir prononcé la nullité des commandements portant sur les échéances postérieures à octobre 1981 et la " résiliation " des dossiers postérieurs à cette date, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles

Source officielle
CC

civ3

60794c4e9ba5988459c45401

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que les dispositions des articles 3, 8 à 15, du premier alinéa de l'article 17, des cinq premiers alinéas de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794be59ba5988459c4434e

Cassation

8 janvier 1980

8 janvier 1980

MANDATS SOIENT CONFIES A L'INTERESSE MAIS N'ENTRAINE PAS LA CESSATION DE SES FONCTIONS POUR LES PROCEDURES EN COURS, FONCTIONS QUI NE PEUVENT LUI ETRE RETIREES QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007696369

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

les questions relatives à l'exercice de la profession et de faire respecter par ses membres les règles professionnelles fixées par le décret ou par son règlement intérieur ; Cons. qu'en vertu des articles

Source officielle
CC

civ1

61372225cd580146773fa97c

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

février 1991, le tribunal de grande instance d'une demande, dont il a été débouté par l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 2 avril 1992), pour faire juger qu'il était Français sur le fondement des articles

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5502b

Cassation

16 décembre 1971

16 décembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 21 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE ; ATTENDU QUE DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, IL EST CREE DES COMITES D'ETABLISSEMENTS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100553

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

prononçant la nullité du mariage des époux en ce que le mari aurait contracté le mariage sans vouloir assumer les obligations énoncées par l'article 23, la cour d'appel a dénaturé les articles 21 et 23

Source officielle
CC

civ3

61372223cd580146773fa8ce

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

du bail à compter du 1er avril 1989 en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après que la commission de conciliation ait été saisie en l'absence d'accord du locataire, les bailleurs

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301089_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

5 du règlement d'exécution, ne fait pas obstacle à ce que l'Etat requérant puisse prendre une décision de remise aux autorités de l'Etat requis à condition que les délais prévus aux articles 21 et 23

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833546

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

en position de congé de longue durée et à l'évaluation des séquelles d'un accident de service, qui obéit à un régime différent, est sans influence sur la régularité de la procédure prévue par les articles

Source officielle