LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu, selon

122 et 123 du Code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment

122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire (la caisse) ayant fixé en 2010, à 11 % le taux d'incapacité permanente

122 et 123 du code de procédure civile que l'inobservation d'un délai préfix constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause de sorte que le moyen tiré d'une saisine tardive

elle l'a fait, la cour d'appel a par ailleurs violé les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a justement relevé que M.

L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique ensemble les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; 3°/ que le non-respect de l'obligation d'informer la famille, ou le cas échéant, de la personne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Mais attendu que les contestations relatives aux sociétés commerciales ressortissent exclusivement

147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'EN CONSEQUENCE CE SERAIT PAR UNE FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 122 ET 123 DUDIT CODE, LESQUELS NE VISERAIENT QUE LE DELAI DE GRACE A...

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 73 et 74 du code de procédure civile, et, par refus d'application, les articles 122 et 123 du code de procédure civile ;

ensemble les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions de la commission de recours amiable qui est l'émanation du conseil d'administration

Aux termes de conclusions notifiées le 15 juillet 2021, les appelants demandent à la Cour, au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de : - infirmer le jugement

1134 du code civil, ensemble les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire respectée la procédure amiable de médiation obligatoire prévue à l'article 16 du contrat d'exercice

122 et 123 du code de procédure civile qui peut être proposée en tout état de cause et donc pour la première fois en appel, « sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

compter de la notification de la décision de cet organisme, dès lors que cette notification mentionne ce délai, d'autre part, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, que l'inobservation d'un

voir déclarer irrecevable car prescrite la demande d’indemnité d’occupation présentée par M. et Mme [W]-[K], au visa de l'article 2224 du code civil, et des articles 122 et 123 du code de procédure civile

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, dispose en son 2ème alinéa que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de