FRANCE PIERRE PATRIMOINE a fait assigner Monsieur [N] [S] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 1 792-6 du Code civil, Vu les articles 1217, 1342 et suivants du Code

Faits et procédure 1.

statuant sur renvoi de cassation (1re civ, 22 juin 1999, N H 96.18.583) d'avoir prononcé la nullité de cette notification et déclaré, par voie de conséquence, le recours recevable, en violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et suivants du Code de procédure

Y... du 2 décembre 1995 relevaient en totalité d'un délit de violences volontaires, que les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 n'étaient pas applicables à la cause, et d'avoir débouté Mlle X...

, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu

X... effectuait un dépassement, n'aurait pu lui attribuer un rôle passif et exclure toute contribution définitive de son conducteur à la réparation des dommages sans violer les articles 1 à 6 de la loi

L. 341-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration

des articles 1 à 6 de cette loi s'appliquent dès sa publication, même aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ; que seules les décisions de justice irrévocablement

les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 qui auraient ainsi été violés, alors que, d'autre part, aucune responsabilité n'aurait pu être retenue contre le piéton victime pour l'indemnisation des dommages

1137, 1147 et 1984 du Code civil, ensemble les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 à 79 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2 / en ne recherchant pas si une première négociation

ainsi que les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 par refus d'application ; que d'autre part le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, R. 420-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 9 juin

X... et le groupe Drouot de leur demande, la cour d'appel aurait violé les articles 1 à 6, 28 à 32 et 47 de la loi susvisée, alors que, d'autre part, Mme A... ne pouvant bénéficer des dispositions de cette

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LES ARTICLES 1 A 6 ET 15 DU DECRET N°58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE M Y...

faute du conducteur, aucun fait de l'ensemble routier en relation avec le décès n'est établi, quand aucune faute n'était davantage établie à l'encontre de Mme A..., la cour d'appel aurait violé les articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non-application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les dispositions des articles 1 à 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier