Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article R. 29 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article R. 29 du code électoral : "Chaque candidat

Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles 12, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, R. 29, R. 34 et R. 38 du Code électoral, L. 122-1 du Code de la mutualité, 27

R., contre un arrêt de la Cour d'appel de NANCY, Chambre des appels correctionnels, du 11 juin 1986, qui, sur renvoi après cassation, a condamné E. à 1.000 francs d'amende pour contravention à l'article

Y... s'était lui aussi rendu coupable d'irrégularités en commençant sa campagne prématurément et en faisant distribuer des documents de propagande électorale autres que la circulaire prévue à l'article

, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites" ; qu'aux termes de l'article R. 29 du même code : "Chaque

données par les agents habilités à régler la circulation routière" ; Considérant que l'annexe de l'arrêté du 16 novembre 1998 mentionne que "L'article R. 29 du code de la route indique que la priorité

distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents (.)" ; qu'aux termes de l'article R. 29 du même code : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs

n'ont pas usé de cette faculté sont soumis à des obligations de recensement et de déclaration concernant leur état civil et leur situation familiale et professionnelle" ; que le troisième alinéa de l'article

SARL GERARD- contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 10 février 1988, qui, sur renvoi après cassation, a condamné X... à 1 000 francs d'amende pour contravention à l'article

QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 29 LE FONCTIONNAIRE QUI DESIRE BENEFICIER DU REGIME PREVU A L'ARTICLE L. 15 4E ALINEA DOIT EN FAIRE LA DEMANDE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE A

Z... et son comité de soutien auraient diffusé plusieurs circulaires, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 29 du code électoral, il ne résulte pas de l'instruction que M.

le 18 janvier 1999 dans la commune de Berviller-en-Moselle pour l'élection de huit conseillers municipaux, ensemble desdites opérations électorales ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

B..., alors maire de la commune, n'a pas usé de ses fonctions pour exercer une pression sur les électeurs de la commune ; Considérant en deuxième lieu que l'article R. 29 du code électoral dispose que

maire au responsable du comité des fêtes dont l'action était mise en cause par la liste d'opposition, n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, un abus de propagande ; Considérant que l'article

" ; qu'en vertu de l'article R. 29, "chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire, sur un feuillet, qui ne

X... demandant la suppression de l'affiche précitée, n'ont été de nature, en l'espèce, à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 29 du code électoral : "Chaque candidat

pour rejeter l'exception de nullité de la citation soulevée par la prévenue, les juges exposent que l'exploit visait l'arrêté municipal du 21 janvier 1983 sur lequel étaient fondées les poursuites et l'article