. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. René Y..., auquel M.

déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, ni à rendre irrecevables les interventions pour défaut d'intérêt à agir ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

juge de l'excès de pouvoir l'arrêté en date du 22 juin 1990 déclarant cessibles ces parcelles ; Sur la légalité des arrêtés de cessibilité : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

LE PROJET DE PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE EST SOUMIS A UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES R.11-4 ET SUIVANTS DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE" ; QU'EN VERTU

Y... devant le tribunal administratif de Grenoble pour y être statué immédiatement ; Sur la régularité de la procédure d'enquête publique : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.11

Cette enquête vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration (...)" ; et qu'aux termes du I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation, applicable aux déclarations

D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, LORSQUE L'OPERATION IMPLIQUE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES, COMPREND, EN VERTU DE L'ARTICLE

R. 11-20-4° et R. 11-25 du code de l'expropriation : Considérant que si les requérants soutiennent que le rapport du commissaire-enquêteur n'aurait été reçu à la sous-préfecture de Melun que le 21 août

à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer pour une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'en vertu de l'article

urbain d'Epernay, ne le privait pas de l'intérêt à agir en excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral de cessibilité en date du 30 octobre 1981 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

R. 11-3 précité dont les caractéristiques principales et la localisation suffisamment précise doivent apparaître dans les documents soumis à l'enquête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-5

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article R.11-14-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article : ... 4° Article ...

sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant (...) ; en cas de domicile inconnu, la notification est

2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, non plus qu'à la procédure de déclaration d'utilité publique prévue aux articles R. 11-1 à R. 11-18 du code de l'expropriation ; que

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête

HAUTE-SAVOIE N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE ETAT DANS CE DOSSIER DE DEPENSES RELATIVES A DES AMENAGEMENTS ULTERIEURS DE L'AERODROME ENVISAGES EN CAS DE DEVELOPPEMENT DE SON UTILISATION ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE