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1 528 résultats pour « article l16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20190199

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Par suite, la commission considère de manière constante que les documents produits par l'administration dans le cadre de la procédure prévue à l'article L16 B du livre des procédures fiscales revêtent

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10016

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3° ALORS QUE le juge qui autorise l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire, sur le fondement de l'article L16 B du livre des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0515DEC000204203

Admin. suprême

15 mai 2007

15 mai 2007

Sur le fondement de l’article L16 B du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale demanda aux Présidents des tribunaux de grande instance de Draguignan (les 3 mai et 3 juillet 2000) et de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181509

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Par suite, la commission considère de manière constante que les documents produits par l'administration dans le cadre de la procédure prévue à l'article L16 B du livre des procédures fiscales revêtent

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

677f67be8c38f76f78303477

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les dispositions de l'article L16 B ont résulté d'une volonté du législateur de se conformer aux exigences du droit européen en garantissant par ailleurs le respect de deux exigences constitutionnelles

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

ésentant légal domicilié en cette qualité audit siègec/DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

665969463780990008865db5

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe ; FAITS ET PROCEDURE: Par ordonnance du 4 juillet 2023, sur requête de l'administration fiscale du 28 juin 2023, au visa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

ésentant légal domicilié en cette qualité audit siègec/DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

665969463780990008865db7

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe ; FAITS ET PROCEDURE: Par ordonnance du 4 juillet 2023, sur requête de l'administration fiscale du 28 juin 2023, au visa de l'article

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

680b1da72c124f4fd8d67282

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le moyen tiré de l'absence de présomption de fraude sera donc écarté. 2/ Sur la proportionnalité de la mesure : Les dispositions actuelles de l'article L16 B ont résulté d'une volonté du législateur

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007647712

Admin. suprême

17 décembre 1976

17 décembre 1976

48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Article L16 du code - Assimilation - Réforme statutaire

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74c3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le fond : L'article L16 B du Livre des procédures fiscales dispose : « I. - Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657482

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

4 mois par le Premier Ministre sur la réclamation à lui adressée tendant à ce que soit pris un décret complétant le décret 69-494 du 30 mai 1969 par un tableau d'assimilation pour l'application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01125

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Aux motifs, troisièmement, qu'en droit en vertu de l'article L16 B du livre des procédures fiscales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61633c157eadebb7307d1f2b

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et à la non conformité de l'article L16 B du LFP à cet article ; Qu'il y a été répondu par ordonnance de ce jour à laquelle il est renvoyé en tant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216586

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427512

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

L.16 B du Livres des procédures fiscales, article préliminaire du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs, violation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b60

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef présente lors des débats ; Après avoir entendu

Source officielle
CC

comm

613722bacd58014677400ae6

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

Michel Y..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163f36e700ef6338d41139d

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

dispositions régissant les visites domiciliaires en ce qu'elles ne prévoyaient pas de recours juridictionnel effectif en fait comme en droit, ce à quoi la loi du 4 août 2008 a pallié en modifiant l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163bf273aeb4b683cf414c0

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00606

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

existait une telle présomption d'activité occulte dans le domaine de l'électronique ou de l'informatique et en autorisant l'administration fiscale à exercer le droit de visite et de saisie prévu à l'article

Source officielle