Codes de loi français

Article D752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ; " 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un

Article D753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ; " 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un

Article D754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ; " 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un

Article R743-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12

Pour les personnes bénéficiant de l'assurance volontaire, les dispositions des articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-7, du I de l'article R. 441-8, de l'article R. 441-14, des premier et dernier alinéas de l'article R. 441-16, des articles R. 441-18,

Article L446-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat de production de biogaz est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal.

Article L2232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.

Article L441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 07

au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L. 441-1, les mentions prévues au II de l'article L. 441-10 ; c) Fixer un taux ou des conditions

Article R147-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Peuvent faire l'objet d'une pénalité les employeurs : 1° Qui portent des indications erronées sur les attestations mentionnées aux articles R. 323-10 et R. 441-4, ayant pour conséquence la majoration du montant des indemnités journalières servies.

Article A441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 83

R. 441-2 et R. 441-10 ; b) Le plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet prévu au 2° de l'article R. 441-4 ou le croquis et le plan coté en trois dimensions de l'aménagement prévu au c de l'article R. 441

Article L751-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 86

Elle est financée par les contributions des employeurs et par le versement du solde de com-pensation prévu par les articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale.

Article R441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

Toute modification apportée au montant desdites dépenses en application des articles R. 441-7, R. 441-8, R. 461-9, R. 461-10 et R. 441-16 est immédiatement portée à la connaissance de la caisse régionale.

Article L222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal.

Article Annexe I

CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE CALENDRIER OPÉRATION Le 15 mars 2024 Date limite d'envoi aux personnes inscrites sur les listes électorales des informations mentionnées au III de l'article R. 7343-10 du code du travail Le 19 mars 2024

LEGIARTI000024310709

FORMULAIRE À RENSEIGNER PAR LE BAILLEUR AU 1er JUILLET 2011 En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application

Article R49-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 67

Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal, le fait, pour l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des dispositions de l'article 529-10 du présent code, de donner, en application du b du 1° de cet article

Article L2192-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans les conditions prévues à l'article L. 441-10, au 5° du II de l'article L. 441-11 et à l'article L. 441-13 du code

Article L441-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 04

Les articles L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2, L. 441-2-1, L. 441-2-3-2, L. 441-2-5, L. 441-2-7 et L. 441-2-8 sont applicables à la métropole de Lyon.

Article L472-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 29

L. 441-1-4, L. 441-2-3, L. 441-2-3-1, L. 441-2-3-2 et L. 441-2-3-3 ne sont pas applicables ; 6° a) La dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 441-2-1 est ainsi rédigée : " Elle garantit les droits du demandeur en certifiant le dépôt de la demande

Article D441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

, il en informe l'employeur et les autres agents mentionnés auxdits articles : 1°) tenue incorrecte du registre ; 2°) non-respect des conditions fixées à l'article D. 441-1 ; 3°) refus de présentation du registre : a. aux agents de contrôle des organismes

Article 9-1

Les dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie prévues aux articles R. 441-6 à R. 441-18 et R. 461-9 à R. 461-10 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des marins