Article L446-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat de production de biogaz est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal.

Articles cités dans le texte

Article 441-6

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L446-53 — à vérifier avec chaque décision.

9e Chambre C

616250fa929f6bffa995b387

14 février 2014

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