la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF du Centre-Val de Loire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour dire que l'URSSAF ne pouvait procéder au redressement que sur les salaires réels, l'arrêt retient que conformément aux dispositions combinées des articles

l'en incriminer et vise comme textes applicables en premier lieu l'article L 8271-8-1 du code du travail puis d'autres textes du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles R133-8 et l'article

En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail. 17.

I... sans constater son consentement à son audition, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 8271-6-1 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8211-1 et L. 8271

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et l'article L. 8271-11 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'article L. 8271-11 du code du travail prévoit que les agents de contrôle sont habilités à entendre

Et selon l'article L. 8271-8-1 du même code, ces agents communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la

[M] au motif erroné que l'obligation, prévue au premier alinéa de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, de recueillir le consentement des personnes entendues par les agents de contrôles visés à l'article

de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. / Les observations sont motivées par chef de redressement.

illégal, opération engagée sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail ; qu'or, l'article L. 8271-6-1 du code du travail, dans sa version applicable issue de la loi du 16 juin

61-1 du code de procédure pénale et d'autre part, de s'enquérir du consentement des personnes interrogées en application de l'article L. 8271-6-1 du code du travail ; l'article L. 8271-3 de ce code requérait

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, mais des convocations à audition effectuées par les services de l'URSSAF en application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail. 12.

L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ou sur celui des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail.

Selon l'article L. 8271-1 du code précité : " Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article

procureur de la République eut ordonné une enquête, le président du tribunal de grande instance, saisi de sa requête, a autorisé par ordonnance en date du 13 novembre 2014, prise sur le fondement de l'article

Ces agents sont également compétents, en vertu des articles L. 8271-1 et L. 8271-1-2 du code du travail, pour rechercher et constater, dans la limite de leurs compétences en la matière, les infractions

Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République." ; que l'article L. 8271-8-1 de ce même code précise que "Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 communiquent

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 8221-6-II du code du travail et en l'absence de condamnation pénale ; que l'URSSAF oppose les dispositions de l'article L. 8271-8-1 du code