86 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 86

D... le caractère professionnel de sa maladie, de l'avoir néanmoins condamné, en exécution de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, à rembourser à l'Assurance maladie des mines les sommes

R. 441-14, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'autorité de la chose décidée ; 2°/ que l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que

13 de la loi n° 2017-1839, codifié au II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment aux principes de séparation des

.Aux termes de l'article L.452-3-1, II, alinéa 1er, du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2017, « [s]ous réserve des décisions de justice passées en force

.Aux termes de l'article L.452-3-1, II, alinéa 1er, du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2017, « [s]ous réserve des décisions de justice passées en force

Il résulte de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à l'instance en cours, que la caisse dispose d'une

L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, alors même que son contenu est limpide, et également contraire aux dispositions de l'article 1 du code civil instaurant le principe de non rétroactivité des lois

L. 452-1 à L. 452-3. 17.

de 11 % ; mais l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige dispose : « Quelles que soient les conditions d'information de

application de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, Statuant à nouveau, - juger que le préjudice d'affection de Mme [N] sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 25 000

K... soutient que l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale entré en vigueur au 1er janvier 2013 ne permet plus à l'employeur de se prévaloir de l'inopposabilité, la reconnaissance de la faute

K..., sur le fondement des dispositions des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE L'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que " quelles

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, pour récupérer auprès de l'employeur fautif les sommes correspondant à la réparation du préjudice causé et les compléments d'indemnités dont elle aura été amenée

L.452-1 à L.452-3 ».

à faire l'avance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement entrepris a « rappelé que la CPAM de Meurthe-et-Moselle dispose d'une action récursoire en vertu de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale

titre du contentieux de la tarification ; qu'elle soutient qu'elle est de plein droit subrogée dans les droits du créancier (la victime) et bénéficie donc des mêmes droits qu'elle ; que l'article L.452

La caisse invoque les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale indiquant que l'employeur a l'obligation de rembourser les sommes avancées par la caisse.