61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entrainera, par voie de conséquence, la cassation du jugement attaqué pour perte de fondement juridique ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 2324-22-

61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entrainera, par voie de conséquence, la cassation du jugement attaqué pour perte de fondement juridique ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 2324-22

61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entrainera, par voie de conséquence, la cassation du jugement attaqué pour perte de fondement juridique ; 2°/ que les dispositions de l'article L.2324-22-1

M... en qualité de membre élu suppléant (3ème collège) du comité d'établissement Orange SCE de l'UES Orange ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 2324-22-1 du code du travail, dans sa version

légale le jugement qui prononce l'annulation de l'élection de l'élue au motif du non-respect des dispositions de l'article L. 2324-22-1 du même code ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat

légale le jugement qui prononce l'annulation de l'élection de l'élue au motif du non respect des dispositions de l'article L. 2324-22-1 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen

être déclaré valide ; 1-ALORS QUE selon l'article L. 2324-22-1, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre

-994 du 17 août 2015 codifié sous l'article L. 2324-22-1 du code du travail est-il conforme aux principes fondamentaux d'égalité devant le suffrage, de liberté syndicale et de liberté pour tout travailleur

L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 et les articles L. 2324-23 et L. 2326-2 du même code

L. 2324-22-1 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant

sexe sousreprésenté dans le collège considéré ; qu'il convient de préciser que les dispositions de l'article L. 2324-22-1 du code du travail précité ont été abrogées par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22

L. 2324-22-1 du Code du travail, il sera rappelé que cet article a été interprétée par la Cour de cassation conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 2018 et que les dispositions

L. 2324-22-1, L. 2324-22-2, L. 2324-23 et L. 2326-2 du code du travail, alors applicables ; Attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2326-2 du code du travail, la délégation unique du personnel

L.2314-24-1 et de l'article L. 2324-22-1, dès lors qu'elles n'avaient ni pour objet, ni pour effet d'imposer à l'organisation syndicale le choix de son représentant, , ne portaient pas atteinte aux articles

AUX MOTIFS QUE Selon la décision du Conseil constitutionnel rendue le 19 janvier 2018 (QPC 2017-686), « le premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 du Code du travail (devenu l'article L. 2314-30 du même

Z... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail alors applicables, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler

L. 2324-22-1 du code du travail que, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et

deux postes sont à pourvoir, une organisation syndicale est en droit de présenter une liste comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir, dès lors que la liste respecte les prescriptions de l'article