Par requête enregistrée au greffe le 19 décembre 2018, la société a sollicité l'annulation de cette désignation comme ne respectant pas les conditions prévues par l'article L. 2143-3 du code du travail

Y... comme délégué syndical CGT au sein de l'établissement de Haute-Marne et d'AVOIR condamné la société Colas Nord-Est aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.2143-3 du Code du travail, « Chaque

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Altran technologies, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 du code du travail

Trav. et non des articles L 2143-3, L 2143-4 ou L 2143-5 C.

L.2143-3 du Code du travail.

[S] en qualité de délégué syndical par le syndicat, alors « que selon le deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections

Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 et du code du travail : 4.

, lors même que l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail permet la désignation d'un adhérent en l'absence de candidat dans l'établissement concerné, le tribunal d'instance a violé l'article

les conditions requises par l'article L 2143-3 pour être désigné en qualité de délégué syndical – ce qui n'était pas contesté ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si Monsieur Y... avait

du Loiret, sous le n° J 17-60.290, qui succède au pourvoi n° H 17-60.288 formé par lui en la même qualité le 4 juillet 2017 contre la même décision, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article

pas les conditions prévues par l'article L. 2143-3 du code du travail pour être désignés en qualité de délégué syndical ; Attendu, cependant, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du

1353 du code civil, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2143-3 du code du travail, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au

L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ qu'il n'y a pas lieu d'ajouter à la loi des conditions, des restrictions et des exclusions qu'elle ne contient pas ; qu'en limitant l'application de l'article L. 2143

L. 2143-3 du code du travail et l'avenant n° 3 du 4 mai 2011 à l'accord d'architecture IRP de l'UES ; 4°/ qu'en ayant décidé que l'obligation de l'article L. 2143-3 du code du travail ne heurtait aucune

à la désignation en qualité de délégué d'établissement le fait d'avoir été candidat à des élections professionnelles, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que le délégué

L.2143-3 du code du travail.

X..., le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que le syndicat F3C CFDT et M.

L. 2143-3 du code du travail, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail et l'accord