R. 211-5, alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution) que la responsabilité de la FJMN (article R. 211-5, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution) en se fondant sur les

juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en qualifiant de nouvelle la demande formulée par la banque sur le fondement de l'article R. 211-5, alinéa 1er, du code des procédures civiles

l'article R. 211-5, alinéa 2, du même code, il dispose d'une action en réparation du préjudice subi en cas de négligence fautive ou de déclaration mensongère du tiers saisi, la cour d'appel, faisant par

R. 211-5, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le tiers saisi fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de

R. 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution et une somme de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

En réplique, la SA [Localité 3] SCO a contesté avoir commis une quelconque négligence fautive au sens de l'article R.211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution.

Il a ensuite rejeté la demande indemnitaire formée sur le fondement de l'article R. 211-5 alinéa 2 du même code en ce que la créancière ne justifiait d'aucun préjudice lié à la réponse erronée donnée par

l'article L. 211-3", concernant l'étendue de son obligation à l'égard du débiteur, le non-respect de ces obligations étant sanctionné, d'une part, par l'article R. 211-5 alinéa 1er en cas d'absence de

R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ».

En effet, la fausseté ou l'inexactitude des déclarations du tiers saisi relève de l'action autonome en dommages et intérêts de l'article R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution dont

L. 123-1, L. 211-3 et R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article R211-5 alinéa 2 du code des procédures

R 211-5 aliéna 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30.000 euros par application de l'article R 211-9 du même code

Cependant, le premier alinéa de l'article R.211-5 n'expose le tiers saisi à la sanction qu'il prévoit que s'il ne fournit pas, sans motif légitime, les renseignements prévus.

L. 123-1, L. 211-3 et R. 211-4 du code des procédures civiles d’exécution et encourt la sanction prévue à l’article R. 211-5, alinéa 2, du même code et constater que les créances du FCT Absus ayant pour

SAHELAC à verser à Maître A... une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la S.C.I.

Les défendeurs fondent leur prétention principale sur les articles L. 211-2 et R. 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, affirmant que les tiers saisis n’ont pas répondu à la demande

2 de l'article L 211-5 du code de l'urbanisme pour violation des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de la transmettre sans délai à la Cour de cassation ;

R. 211-9 du code précité tend aux mêmes fins que celle présentée en application de l'article R. 211-5 du même code, à savoir la condamnation du tiers saisi au paiement d'une somme de la contrevaleur en