1er et que, dans ces conditions, l'article L. 162-15 du Code de la santé publique est, par le fait même, également incompatible avec les Conventions internationales susvisées et ne pouvait, par conséquent

Que, poursuivis pour tentative d'entrave à interruption volontaire de grossesse, les membres du groupe, par l'arrêt attaqué, ont été déclarés coupables, non d'une tentative, mais du délit prévu par l'article

sociale ne sont tenues de prendre en charge les actes médicaux et les soins que sur la base du tarif réglementaire applicable, établi, aux termes de l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale,

J... de la prolongation de son arrêt de travail délivrée le 26 septembre 2012 par le docteur C... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, l'indemnisation

En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique, de l'article 55 de la Convention du 4 octobre 1958, des articles

mars 2017), que les prescriptions médicales de masso-kinésithérapie du docteur X..., médecin généraliste, ont été soumises, en application de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, à l'accord

a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association Union des Femmes Françaises ; "aux motifs "qu'il ressort de l'article L. 162-15-1 du Code de la santé publique résultant de la

contribution due par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel, tissus et cellules issus du corps humain, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article

L. 162-15 du Code de la santé publique ; "aux motifs que "les articles L. 162-1 à L. 162-13 du Code de la santé publique résultant des lois du 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979, prévoient les conditions

de 5ème classe prévue et réprimée par les articles L. 162-38 du Code de la sécurité sociale et 1er du décret du 28 juillet 1988 et a constaté la prescription de l'action publique ; " aux motifs que

le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, des articles L. 162-16, L. 162-17, L. 162-38, R. 163-2 et R. 163-6 du Code de la sécurité

Les caisses primaires d'assurance maladie de l'Oise, de la Somme et du Val-d'Oise font grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la clinique, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 162-42-10 du

L'article D. 162-13 sanctionne le non respect par l'établissement de santé du contrat et il précise que le manquement est constaté au vu du rapport transmis en application de l'article D. 162-10 «et, le

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article L. 162-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt

C..., l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en

consultative amenée à apprécier la responsabilité de la société dans la réalisation des faits reprochés et à proposer le prononcé d'une pénalité au directeur de la caisse dans les conditions fixées par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l' article 455 du nouveau code de procédure

contribution due par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel, tissus et cellules issus du corps humain, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article