Attendu que le GAN reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'abord, qu'en constatant que le souscripteur du contrat d'assurance de groupe qui, aux termes de l'ancien article

salarié, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 140-2, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 3 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les dispositions de l'article L. 140-4 du code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, faisant obligation au souscripteur d'une assurance

différences relevées étaient pertinentes et de nature à justifier une différence de rémunération fixe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.140-2 du code du travail

L. 140-2, L. 140-4, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens de l'article L. 140-2 du Code du travail ;

2 du code civil, l'article 60 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et l'article L. 140-4 du code des assurances tel que résultant de cette loi ; 2°/ que l'article L. 140-4 du code des assurances

était contraire aux règles de l'entreprise et en quoi la situation de ses collègues était exactement la même, notamment en ce qui concerne leurs qualités professionnelles, la cour d'appel a violé l'article

La lettre se terminait par ces mots : " Ces modifications envisagées conformément à l'article L 140-4 du Code des Assurances prendront effet le 3 septembre 2001.

SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX QUATRE POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-2, L 140-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 119 DU TRAITE DE ROME : ATTENDU QUE MMES Z..., CHRISTOPHEL, SUTKOWSKI ET TURLAN,

El X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France vie ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 140-5 ancien du code des assurances, applicable en la cause ;

particuliers aux femmes en leur qualité de mères de famille ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 140-2 du Code du travail et le protocole d'accord du 2 juillet 1968 ;

La lettre se terminait par ces mots : "Ces modifications envisagées conformément à l'article L 140-4 du Code des Assurances prendront effet le 3 septembre 2001.

fait encore grief à la cour d'appel, d'une part, de s'être contredite en qualifiant de souscripteur du contrat d'assurance à la fois son père et l'organisme de crédit, d'autre part, d'avoir violé l'article

déclaré X... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L. 140-2 du Code du travail en omettant d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

Y... serait justifiée sans s'expliquer sur ces pièces déterminantes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 140-2 du code du travail et 1134 du code civil ;

R. 140-5 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué a dit que l'assureur ne devait pas sa garantie ; Attendu que les juges d'appel ont relevé que la notice prévue à l'article R. 140-5 du Code des

X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que les dispositions de l'article L. 140-4 du code des assurances, issues de la loi du 31 décembre 1989 et faisant

PREVENTION DE NON-RESPECT DE L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES