Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 » ; Que l'AGS et le liquidateur judiciaire soutiennent que l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux

N... ès qualités, consistant à soutenir que l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux sociétés faisant l'objet d'une mesure de procédure collective, en prévoyant que l'article L. 1235-16

redressement ou en liquidation judiciaire est précisément exclue par l'article L. 1233-58 II ; qu'enfin, l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58 II est due en sus de l'indemnité légale ou conventionnelle

redressement ou en liquidation judiciaire est précisément exclue par l'article L. 1233-58 II ; qu'enfin, l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58 II est due en sus de l'indemnité légale ou conventionnelle

L'article L 1233-58 II du code du travail dispose toutefois que l'article L 1235-16 du code du travail, qui sanctionne uniquement l'annulation d'une homologation pour un autre motif, ne s'applique pas.

L 1235-3 du code du travail que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle répare le préjudice du caractère injustifié de la perte d'emploi ; qu'il résulte de l'article L. 1233-58, II, du code du

L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de proportionnalité ; Mais attendu que, selon l'article L. 1233-58 II du code du travail,

du document unilatéral par la juridiction administrative, ne peut donc qu'appliquer les dispositions de l'article L.1233-58 -II- 6 alinéa, celles de l'article L. 1235-10 du code du travail ou de l'article

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qui concerne le montant de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 1233-58, II, du code du travail et de limiter sa créance fixée

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

[R] de sa demande de condamnation de la SA [8] ; - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [19] la somme de 24.230 euros à titre d'indemnité prise sur le fondement de l'article L 1233-58

[P] de sa demande de condamnation de la SA [7] ; - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [19] la somme de 12.000 euros à titre d'indemnité prise sur le fondement de l'article L 1233-58

[U] de sa demande de condamnation de la SA [8] ; - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [19] la somme de 18.550 euros à titre d'indemnité prise sur le fondement de l'article L 1233-58

du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 et de l'article L. 1235-7-1 du code du travail.

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision