version issue du décret n° 2009-776 du 23 juin 2009, applicables à la date d'exigibilité des impositions en litige, ensemble l'article R. 123-41 du code de commerce. 2°/ que si l'article L. 1111-2

L. 1111-2 du code du travail ; 4°/ que seules les catégories de travailleurs visées à l'article L. 1111-2 du code du travail sont incluses dans les effectifs de l'entreprise et doivent en conséquence

et 3 de l'article cité dans sa motivation (l'article L. 1111-2 du code du travail), il n'impose pas la remise des documents permettant la vérification effective des écrits de l'employeur ; 5°/ que la

que ces dispositions dérogent aux dispositions moins favorables de l'article L. 1111-2 du code du travail ; qu'en se déterminant au vu des dispositions moins favorables de l'article L. 1111-2 du code du

mis à disposition répondant aux conditions de l'article L. 1111-2 du code du travail, à dire que seront électeurs tous les travailleurs mis à disposition répondant aux conditions des articles L. 2314-

L.1111-2 du code du travail pour être pris en compte dans les effectifs de ce établissement, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L.2312-2 du code

AUX MOTIFS QUE sur les effectifs, en application de l'article L 1111-2 du Code du travail, « Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent Code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément

Ces dispositions, qui sont en vigueur, dérogent aux dispositions moins favorables de l'article L. 1111-2 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1111-2 et L. 2312-2 du code du travail ; Attendu

-1 et L.2324-17-1 du code du travail devront être inclus sur les listes électorales si tel est leur choix ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1111-2 du code du travail dispose que "pour la mise en oeuvre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1111-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

par la Cour de cassation dans son arrêt du 19 septembre 2018 (n° 17-16.219), sinon l'article L. 1111-2 du code du travail en ce qu'il s'applique au calcul du nombre de salariés prévu par l'article L.

à compter du jour du présent arrêt » ; ALORS QUE selon l'article L. 1111-2 du Code du travail, les effectifs de l'entreprise sont calculés, pour l'application des dispositions de ce code, en fonction

L. 1111-2 du code du travail : Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : (...) 2° (...) les salariés

Le facteur déclenchant, en dehors d'une prévision pré contractualisée, n'exclut pas dans ce schéma la présence de salariés mis à disposition répondant aux conditions de l'article L. 1111-2 du code du travail

D’autre part, aux termes de l’article L. 1111-2 du code du travail, auquel renvoient les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation : «

Le facteur déclenchant, en dehors d'une prévision précontractualisée, n'exclut pas dans ce schéma la présence de salariés mis à disposition répondant aux conditions de l'article L.1111-2 du code du travail

L 1111-2-2° ne visait que la mise à disposition et non pas la sous-traitance, le tribunal a violé l'article L 1111-2-2° du code du travail ; ALORS en outre QUE le syndicat CFDT a saisi le tribunal