Localité 1], 22 septembre 2015), que la Société française de revue (SFR) qui avait deux activités exercées chacune sur un site différent, à savoir, d'une part, l'édition et la fourniture d'articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11-1 du code électoral ; Attendu, selon ce texte,

[R] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef susvisé à raison d'un article de presse publié le 19 janvier 2019. 3. M.

grave le 29 décembre 1998, pour avoir, selon la lettre de licenciement, au cours d'une interview donnée avec la directrice générale de la société, tenu comme cette dernière des propos repris dans un article

aux fins notamment de placer sous surveillance des lignes téléphoniques de X..., avocat à la cour d'appel de Paris ; Que X..., indiquant avoir été informé de ces écoutes téléphoniques à la suite d'articles

oeuvres attribuées à Van Gogh et provenant d'une seule collection ; cette publicité inexacte était de nature à induire en erreur les personnes qui en étaient destinataires et, relayée par les premiers articles

Enfin, sont produits plusieurs articles de presse montrant que pour la promotion du champagne [K] [Z], Mme [R] faisait volontiers référence à son patronyme ('Je lui ai donné mon nom' ; 'Mon nom rassure

Le 25 septembre 2018, une enquête a été ouverte à la suite d'un article de presse annonçant l'ouverture, à [Localité 1], d'un commerce offrant à la vente des produits contenant du cannabidiol dit « CBD

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à informer du chef de violation du secret de l'enquête sur les faits dénoncés par Y... ; "aux motifs qu' "il résulte de la lecture des articles

racheté la société Albright & Wilson afin de la céder ensuite à la société Rhodia pour un prix secrètement convenu, supérieur de moitié au prix du marché, ruinant ainsi de nombreux actionnaires ; que l'article

21 de la loi du 3 août 1995, portant amnistie ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29 alinéa 1, 31 alinéa 1, 42, 43, 46, 47, 48 et suivants de la loi du 29 juillet

35 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a refusé d'ordonner le sursis à statuer, en raison de l'existence de poursuites

[D], ainsi que la publication d'un article de presse relatif à cette affaire dans le magasine l'Express, intitulé « Fric-frac à l'UNSA », ont généré un amalgame entre la FMPS et l'UNSA, ont porté atteinte

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du Code civil, que la reproduction dans un article de presse d'une personne photographiée à son insu dans

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et suivants, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code pénal

presse se rapportant à des infractions de nature et de gravité différentes, ne répond pas aux exigences de l'article 50 de cette loi et n'a pu mettre régulièrement l'action publique en mouvement ; qu'un

de l'arrêt qu'il a été procédé à la formalité du rapport avant tout débat sur le fond ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles