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4 résultats pour « article R955-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fb1

Appel

26 février 2002

26 février 2002

Aux termes de l'article D.143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041856696

Admin. suprême

5 mai 2020

5 mai 2020

3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85dbb

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

L.122-3-13 du Code du travail ; - 97 452,42 F à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.324-11-1 du Code du travail ; - 24 3633 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans

Source officielle
CA

11ème chambre

6163b5261669d540ac7baa2c

Appel

25 août 2009

25 août 2009

L. 241-10-1 du Code du travail, hors toute obligation de respecter les dispositions de l'article R 241-51-1.

Source officielle