Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b547
7 mai 2008
7 mai 2008
700 du Code de procédure civile ; Et attendu que les dépens sont à la charge du Trésor public, par application des articles R50- 21, R91 et R92- 15 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1b
16 octobre 2012
16 octobre 2012
R981-2 du code du travail devenu l'article D 6325-1 l'exige mais a bénéficié néanmoins le 14 mai 2008 d'une participation financière de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) qui apparaît comme
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
682332b67e21a56f6246dd23
4 avril 2025
4 avril 2025
]. 229 650 km environ ; CTTE FIAT Doblo fourgon, 28 novembre 2006, go, 5 cv, immatriculé [Immatriculation 44]. 229 650 km environ ; CTTE FIAT Doblo Cargo, fourgon, 11 juin 2007, go, 5 cv, immatriculé [
Source officielle