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3 résultats pour « article R921-38 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00563

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

les factures impayées, sans viser ni analyser le courrier du 18 novembre 2002 portant accord de la société Ressources informatiques pour paiement de l'une de ces factures, la cour d'appel a violé l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1a202cdc6046d474e0425

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Avec brise roche hydraulique ; * LIEBHERR R922 COMPACT, N° série 1486/55532 ; * Mini pelle sur chenilles NEUSON EZ26, 2,5T.

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682332b67e21a56f6246dd23

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Avec brise roche hydraulique ; LIEBHERR R922 COMPACT, N° série 1486/55532 ; Mini pelle sur chenilles NEUSON EZ26, 2,5T. N° série 002463 ; LIEBHERR Chargeur articulé sur pneus L507, 1578/64680.

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