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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention Administrative
687b2a25e24ceec1d00d9008
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Si ce recours empêche l'exécution effective de l'éloignement ,il n'empêche pas le placement en rétention , l'article R921-1 aliénéa 2 du CESEDA prévoyant expressément 'Lorsque le délai de recours mentionné
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04221_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractionsc/Madame Ghislaine X
6253cbbebd3db21cbdd8e254
22 juin 2011
22 juin 2011
Vu les articles R91 et R92-15 du code de procédure pénale relatifs aux dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en dernier ressort, Confirme le jugement en ses dispositions relatives aux demandes
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3de
6 mai 2015
6 mai 2015
Ils sont énumérés à l'article R92. Leur sont assimilés les frais de la nature définie au premier alinéa, engagés au cours d'une procédure autre que celle mentionnée au deuxième alinéa.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501553_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b111
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b113
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00975_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCharges de copropriété
66197c1f1b7735881a7c2c33
4 avril 2024
4 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/15755 N° Portalis 352J-W-B7H-C2LYE DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] DEMANDEUR représenté
Source officielleService des référés
65b16402b9f94e984650d667
24 janvier 2024
24 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59097 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LEM N° :3/MM Assignation du : 19, 28 novembre et 4 décembre 2023 N° Init : 23/54506 [1] [1] 5 Copies exécutoires
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a6d80347251e2b2424ba78
16 janvier 2024
16 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Anne-Marie MASSON Copie exécutoire délivrée le : à :Me Salima FEDDAL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1b
16 octobre 2012
16 octobre 2012
est un contrat à durée déterminée ; Le contrat de professionnalisation, prévu aux articles L981-1 à L981-8 du code du travail en vigueur au moment des faits et devenus les article L 6325-1 à L 6325-
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a3df3eafe9fcf075e12
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La SASU De Lage Landen Leasing, se prévalant des dispositions de l'article 1134 ancien du code civil et des stipulations contractuelles des articles 10.1 et 10.3, réplique que les sommes qu'elle demande
Source officielleService des référés
65a97aff19a7f19a78307ae7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile soit ramenée à de plus justes proportions; Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275ea
19 août 2022
19 août 2022
[Adresse 1] DATE DE CLÔTURE : 26 août 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mai
Source officielleCharges de copropriété
668839f2342d338c20d3156c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/01685 N° Portalis 352J-W-B7G-CYI5A N° MINUTE : Assignation du : 10 Février
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275e8
19 août 2022
19 août 2022
* * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE [N] [L] a été victime dans la nuit du 1 er au 2 juin 2015 de faits de violences ayant entraîné une infirmité permanente.
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275e6
19 août 2022
19 août 2022
R91 et R93-II-11.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100538
7 octobre 2020
7 octobre 2020
R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300209_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
E, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sa signature " pour les actes pris sur le fondement des articles R911-82 et suivants du code de l'éducation, et des
Source officiellePage 1 sur 3