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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a5274b
16 avril 2024
16 avril 2024
La procédure prévue à l'article 20 n'a pas été respectée.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2206449_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R914-45 du code de l'éducation : " Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04221_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
D'autre part aux termes de l'article R911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 15 juillet 2024 : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2300003_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
C a été suspendu de ses fonctions, en application de l'article R914-104 du code de l'éducation.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00975_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
R911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500733_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Sur le dépôt d'un pré-rapport : 4.
Source officielleService des référés
65b16402b9f94e984650d667
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
Source officielleChambre 1 A
686f4e3a334d55acd19f1df6
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Et selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
633d1ff662f5393e2eb449fb
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, substituant Me Georges QUINQUET de MONJOUR, du cabinet PARDALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R94 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00563
7 juin 2011
7 juin 2011
Cependant, faisant valoir que le dernier règlement de la SA RESSOURCES INFORMATIQUES datait du 4 octobre 2005, la SAS AXILOG FRANCE, a par acte du 02 mai 2006, assigné sa partenaire devant le Juge des
Source officielleService des référés
65a97aff19a7f19a78307ae7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Source officielleCharges de copropriété
668839f2342d338c20d3156c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En conséquence, - Condamner la société JECEFE à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par son syndic : - 20 243.82 euros selon décompte arrêté au
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b547
7 mai 2008
7 mai 2008
700 du Code de procédure civile ; Et attendu que les dépens sont à la charge du Trésor public, par application des articles R50- 21, R91 et R92- 15 du Code de procédure pénale.
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275e6
19 août 2022
19 août 2022
R91 et R93-II-11.
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275e8
19 août 2022
19 août 2022
TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Michel LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [W] [Z] [Adresse 1] [Localité 4]
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6034ce3da1166ab88d0f78dd
22 septembre 2016
22 septembre 2016
plaidant Me olivier PlACKTOR, avocat au barreau de Paris, toque : D2036 INTIMÉS 1) Monsieur [M] [R] né le [Date naissance 2] 1950 à MOTBELIARD (25) de nationalité française demeurant [Adresse 4]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10899
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275ea
19 août 2022
19 août 2022
LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [M] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] DATE DE CLÔTURE : 26 août 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616307f65a67331bacec3c0c
10 avril 2012
10 avril 2012
[X] [Z], son gérant - 100 000 euros au titre du préjudice moral, - 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300209_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
E, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sa signature " pour les actes pris sur le fondement des articles R911-82 et suivants du code de l'éducation, et des
Source officiellePage 1 sur 3