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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a5274b
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 20 de la convention de cession des titres de la société INERTA M.
Source officielleService des référés
65b16402b9f94e984650d667
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
633d1ff662f5393e2eb449fb
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, substituant Me Georges QUINQUET de MONJOUR, du cabinet PARDALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R94 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00563
7 juin 2011
7 juin 2011
ET AUX MOTIFS QUE « le premier alinéa de l'article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver» ; comme l'y invite expressément la société appelante,
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275e6
19 août 2022
19 août 2022
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 19 Août 2022.
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275e8
19 août 2022
19 août 2022
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 19 Août 2022.
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275ea
19 août 2022
19 août 2022
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 19 Août 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b547
7 mai 2008
7 mai 2008
Le fonds de garantie a interjeté appel de cette décision le 19 juin 2007.
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3e36772dc563366388
19 août 2022
19 août 2022
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 19 Août 2022.
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3f36772dc56336638a
19 août 2022
19 août 2022
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 19 Août 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10899
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6034ce3da1166ab88d0f78dd
22 septembre 2016
22 septembre 2016
et Me Arnaud PERICARD; avocat au barreau de Paris, toque : J26 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616307f65a67331bacec3c0c
10 avril 2012
10 avril 2012
[X] [Z], son gérant - 100 000 euros au titre du préjudice moral, - 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92042
19 février 2015
19 février 2015
706-9, R50-24, R91, R92-15 du code de procédure pénale et que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01771_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article R911-8 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104479_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
antérieures à celles résultant de la modification apportée par l'ordonnance du 19 janvier 2017 et le décret du 21 février 2019. 11.
Source officielle18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c311
10 avril 2024
10 avril 2024
alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code.
Source officielleChambre Civile
680b18c698bcafcb3a63df9d
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant notifiées le 11 septembre 2024, le fonds de garantie sollicite, au visa des articles 143, 144 et 263 du code de procédure civile, des articles L4364-1
Source officielle3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b113
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf13ae266e89ef1189c2f
26 avril 2024
26 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me MASSON et Me SKRZYNSKI Copies certifiées conformes délivrées le: à Me TOUZET ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/07463
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