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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a5274b
16 avril 2024
16 avril 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans leurs écritures du 24 janvier 2024 M [K] et Mme [X] demandent à la cour au visa des articles 12 et 16 du code de procédure civile de : - Déclarer Monsieur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616307f65a67331bacec3c0c
10 avril 2012
10 avril 2012
[X] [Z], son gérant - 100 000 euros au titre du préjudice moral, - 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d703
11 mai 2007
11 mai 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section B ARRET DU 11 MAI 2007 (no 129, 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e83d
16 novembre 2011
16 novembre 2011
. 350 euros soit un total de 344. 284 euros, et de voir condamner le FONDS DE GARANTIE au paiement de la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8625f
7 mai 2002
7 mai 2002
Les conditions d'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étant remplies, M.
Source officielle3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b111
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.
Source officielleChambre Civile
680b18c698bcafcb3a63df9d
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant notifiées le 11 septembre 2024, le fonds de garantie sollicite, au visa des articles 143, 144 et 263 du code de procédure civile, des articles L4364-1
Source officielle18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c311
10 avril 2024
10 avril 2024
alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code.
Source officielle3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b113
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf13ae266e89ef1189c2f
26 avril 2024
26 avril 2024
* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 mars 2022 par voie électronique, et au visa des articles 9 et 122 du code de procédure civile, et 1353, 1992 et 2224 du code civil, la société
Source officielleCour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd93920
26 janvier 2017
26 janvier 2017
1134, 1142, 1135, 1142, 1145,1146, 1147, 1156 et 1157 du code civil, 12 du code de procédure civile, l'ordonnance no 2138 du 19 septembre 1945, les articles 1382,1384 du code civil, L.225-251 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60342e20b600c71fe8f7efca
26 janvier 2017
26 janvier 2017
1142, 1135, 1142, 1145,1146, 1147, 1156 et 1157 du code civil, 12 du code de procédure civile, l'ordonnance n° 2138 du 19 septembre 1945, les articles 1382,1384 du code civil, L.225-251 du code de commerce
Source officielleChambre civile 1-1
6684eb2ea0de54ff609f820c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[B] [V] demande à la cour de : À titre principal, - Déclarer l'appel fondé, Sur la prescription partielle, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 822-18 et L. 225-254 du
Source officielleChambre civile 1-6
69fd6fcfcdc6046d47021c28
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle évoque, en dernier lieu, le fait que la demande se heurte à une cause étrangère du fait que les pièces réclamées n'existent pas, que, par ailleurs, selon l'article L 123-22 du code de commerce, 'les
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60329908b9f5fe0d99918490
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
63ca433e9066fd7c90fc293e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2023 N° RG 21/04888 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UVQJ AFFAIRE : [G] [Y] C/
Source officielle8ème chambre 2ème section
662a9ff8c8a1343b8cd62724
25 avril 2024
25 avril 2024
la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 11, 122 et suivants du code de procédure civile, PRONONCER la nullité de l'assignation pour défaut de pouvoir du syndic, la Société Neouze - Clement - Gousse
Source officielle