MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans leurs écritures du 24 janvier 2024 M [K] et Mme [X] demandent à la cour au visa des articles 12 et 16 du code de procédure civile de : - Déclarer Monsieur

D'une part, aux termes de l'article R914-45 du code de l'éducation : " Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R

D'autre part aux termes de l'article R911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 15 juillet 2024 : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

ET AUX MOTIFS QUE « le premier alinéa de l'article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver» ; comme l'y invite expressément la société appelante,

bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 20094 du 03/ 12/ 2009 Monsieur Z... Yves Y...

700 du Code de procédure civile ; Et attendu que les dépens sont à la charge du Trésor public, par application des articles R50- 21, R91 et R92- 15 du Code de procédure pénale.

G : 12/ 00795 C-LPB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Octobre

R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

E, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sa signature " pour les actes pris sur le fondement des articles R911-82 et suivants du code de l'éducation, et des

SEPTEMBRE 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/20448 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 26 Septembre 2014 - RG n° 12

R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

Aux termes de l’article R911-8 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d'appel est d'un mois.

[X] [Z], son gérant - 100 000 euros au titre du préjudice moral, - 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 08 NOVEMBRE 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12

R911-82 et suivants du code de l'éducation, et des arrêtés pris pour leur application (..) gestions des professeurs d'écoles : les actes pris pour en application des dispositions des arrêtés du 12 avril