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9 résultats pour « article R914-115 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd84bd3db21cbdd93920

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

1134, 1142, 1135, 1142, 1145,1146, 1147, 1156 et 1157 du code civil, 12 du code de procédure civile, l'ordonnance no 2138 du 19 septembre 1945, les articles 1382,1384 du code civil, L.225-251 du code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60342e20b600c71fe8f7efca

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

1142, 1135, 1142, 1145,1146, 1147, 1156 et 1157 du code civil, 12 du code de procédure civile, l'ordonnance n° 2138 du 19 septembre 1945, les articles 1382,1384 du code civil, L.225-251 du code de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10899

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163abe2379f4722fa1c51cb

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

que la société Socaudit oppose justement à cette argumentation que l'alinéa 2 de l'article L 227-1 du code de commerce exclut les dispositions de l'article L 225-115 du dit code des règles applicables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bc9a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

€ avec intérêts au taux légal à compter de la date d'indemnisation des victimes et capitalisations en vertu de l'article 1154 du Code civil, outre 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf141e266e89ef1189d97

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La CCAPEX a été saisie le 15/11/2021.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6631370019f939ca6242dd40

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

11 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

662a9ff8c8a1343b8cd62724

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 11, 122 et suivants du code de procédure civile, PRONONCER la nullité de l'assignation pour défaut de pouvoir du syndic, la Société Neouze - Clement - Gousse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61626b89e62f7c490f224e51

Appel

27 février 2014

27 février 2014

[Z], à chacune des sociétés CDC, DL Développement, Parc de Magudas au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle