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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a5274b
16 avril 2024
16 avril 2024
Dans leurs écritures notifiées le 26 janvier 2024 les sociétés INERTA et DOGE HOLDING demande à la cour au visa des articles 56 et 122 du code de procédure civile, 1104, 1219, 1240 et 1353 du code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00563
7 juin 2011
7 juin 2011
1134, 1147 et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, l'arrêt relève que si la société Axilog a versé
Source officielleCour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd93920
26 janvier 2017
26 janvier 2017
1134, 1142, 1135, 1142, 1145,1146, 1147, 1156 et 1157 du code civil, 12 du code de procédure civile, l'ordonnance no 2138 du 19 septembre 1945, les articles 1382,1384 du code civil, L.225-251 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60342e20b600c71fe8f7efca
26 janvier 2017
26 janvier 2017
1142, 1135, 1142, 1145,1146, 1147, 1156 et 1157 du code civil, 12 du code de procédure civile, l'ordonnance n° 2138 du 19 septembre 1945, les articles 1382,1384 du code civil, L.225-251 du code de commerce
Source officielleChambre 1 A
686f4e3a334d55acd19f1df6
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Et selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10899
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bc9a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
€ avec intérêts au taux légal à compter de la date d'indemnisation des victimes et capitalisations en vertu de l'article 1154 du Code civil, outre 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau
Source officielle18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c311
10 avril 2024
10 avril 2024
- Sur l'exigibilité des sommes visées dans le commandement de payer du 11 mars 2022 * Sur la perte de la chose louée Aux termes de l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163abe2379f4722fa1c51cb
19 octobre 2010
19 octobre 2010
que la société Socaudit oppose justement à cette argumentation que l'alinéa 2 de l'article L 227-1 du code de commerce exclut les dispositions de l'article L 225-115 du dit code des règles applicables
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf141e266e89ef1189d97
25 avril 2024
25 avril 2024
La CCAPEX a été saisie le 15/11/2021.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6631370019f939ca6242dd40
26 avril 2024
26 avril 2024
11 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61626b89e62f7c490f224e51
27 février 2014
27 février 2014
[Z], à chacune des sociétés CDC, DL Développement, Parc de Magudas au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60329908b9f5fe0d99918490
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 2ème section
662a9ff8c8a1343b8cd62724
25 avril 2024
25 avril 2024
la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 11, 122 et suivants du code de procédure civile, PRONONCER la nullité de l'assignation pour défaut de pouvoir du syndic, la Société Neouze - Clement - Gousse
Source officielleChambre civile 1-1
6684eb2ea0de54ff609f820c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur le fond, Vu l'article L. 822-17 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que M.
Source officielle