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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a5274b
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 20 de la convention de cession des titres de la société INERTA M.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2300003_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
C a été suspendu de ses fonctions, en application de l'article R914-104 du code de l'éducation.
Source officielleService des référés
65a97b0619a7f19a78307bc2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616307f65a67331bacec3c0c
10 avril 2012
10 avril 2012
[X] [Z], son gérant - 100 000 euros au titre du préjudice moral, - 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300209_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
E, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sa signature " pour les actes pris sur le fondement des articles R911-82 et suivants du code de l'éducation, et des
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162da79dda066944ee0e90f
8 novembre 2012
8 novembre 2012
[Localité 5] représenté par : la SCP Jeanne BAECHLIN (Maître Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) assisté de : Maître Arnaud MANGIN (avocat au barreau de PARIS, toque : R94
Source officielle3ème chambre
DTA_2104479_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 10. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la maladie de M.
Source officielleCharges de copropriété
668ed17c2980a82f59d992c1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
immeuble [Adresse 1] de sa demande de remboursement des frais nécessaires au recouvrement en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et en tout état de cause, faire application de l’
Source officielleCour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd93920
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Olivier HUGUEN, magistrat en stage, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance no58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60342e20b600c71fe8f7efca
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Olivier HUGUEN, magistrat en stage, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3de
6 mai 2015
6 mai 2015
DU 06 MAI 2015 (n° 247 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/22842 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2013 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 10
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163abe2379f4722fa1c51cb
19 octobre 2010
19 octobre 2010
personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 7] [Localité 5] représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me MANGIN, avocat au barreau de PARIS, toque R94
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61626b89e62f7c490f224e51
27 février 2014
27 février 2014
[F], chacun, la somme de 10 000 euros et, ensemble, la somme de 5 000 euros à la société DL Développement, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0caac25a97f0381f4acc
13 novembre 2014
13 novembre 2014
, certifié par un commissaire aux comptes désigné par le Tribunal à la charge de [Adresse 10] ; - ordonner à [Adresse 10] de procéder au règlement des commissions dues, conformément à l'article 2.3.6.3
Source officielleChambre civile 1-1
6684eb2ea0de54ff609f820c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[V], commissaire aux comptes Se fondant sur les dispositions des article L.823-9 et L. 823-10 du code de commerce, les normes en vigueur applicables, les rapports d'expertise, amiable et judiciaire,
Source officielle